Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie automobile en Belgique

2014/2065(BUD)

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Belgique confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux interventions du FEM pour les demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2013 sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil portant création du FEM.

Pour rappel, ce Fonds vise à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Belgique et s'est prononcée comme suit :

Belgique: EGF/2013/012 BE/Ford Genk: le 23 décembre 2013, la Belgique a introduit la demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk en vue d’une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus sur le site d’assemblage de Ford-Werke GmbH, situé à Genk («Ford Genk»), et chez 10 de ses fournisseurs en Belgique, laquelle a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 12 juin 2014.

Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, les autorités belges arguent que le secteur de la production de voitures, dans lequel Ford Genk est actif, a été gravement perturbé, notamment par un recul brutal de la part de marché de l’Union européenne.

Selon les données mentionnées par les autorités belges, la production de voitures particulières dans l’UE-27 entre 2007 et 2012 est passée de 17,10 à 14,61 millions d’unités (-14,6%; -3,1% de croissance annuelle), alors que, pendant la même période, la production de voitures au niveau mondial a augmenté, pour passer de 53,05 à 63,07 millions d’unités (+18,9%; +3,5% de croissance annuelle). Cette évolution s’est traduite par une réduction de la part de marché de l’UE-27 dans la production de voitures particulières au niveau mondial, mesurée en termes de volume, pour passer de 32,2% à 23,2%.

Ces données font par conséquent ressortir un recul rapide de la part de marché de l’Union dans le secteur de la production de voitures particulières au niveau mondial.

Fondement de la demande belge : la demande répond en partie aux critères d’intervention énoncés à l’article 2, point a), du règlement FEM, étant donné qu’elle porte sur des licenciements au cours d’une période de 4 mois dans une entreprise située dans un État membre, mais elle ne répond pas à ces critères en ce qui concerne le nombre minimal de licenciements pendant la période de référence, étant donné qu’elle porte sur moins de 500 licenciements.

Les autorités belges soutiennent que des circonstances exceptionnelles s’appliquent étant donné que, même si le nombre de travailleurs licenciés pendant la période de référence n’atteint pas le seuil de 500 au cours de cette première vague de licenciements, deux autres vagues de licenciements sont attendues en 2014 (environ 650 licenciements chez Ford Genk et ses fournisseurs) et au moment de la fermeture du site à la fin de 2014 (environ 4.000 licenciements chez Ford Genk et ses

fournisseurs), qui amèneront éventuellement les autorités belges à introduire des demandes d’intervention du FEM. En ce qui concerne cette première vague de licenciements, même si le seuil de 500 licenciements n’est pas atteint, les autorités belges ont souhaité mettre en œuvre le plus vite possible des mesures spécifiques en faveur de ce premier groupe de travailleurs licenciés afin d’améliorer leurs chances de retrouver un emploi et d’offrir la même possibilité à l’ensemble des travailleurs licenciés. Au total, le nombre de licenciements directs que devrait engendrer la fermeture de Ford Genk est très élevé (environ 4.340 licenciements chez Ford Genk et 2.820 chez ses fournisseurs situés dans la même zone géographique). Ces licenciements auront une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale.

Au vu de la demande belge, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 570.945 EUR, somme qui représente 50% du coût total.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM, fixé à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur de 570.945 EUR.

La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

La Commission présente séparément une demande de transfert visant à inscrire au budget de 2014 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013.

Les crédits alloués à la ligne budgétaire du FEM dans le budget de 2014 serviraient à financer le montant demandé.