OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil en vue de poursuivre la libéralisation des importations, dans lUE, de certains produits du secteur des fruits et légumes en provenance de la République de Moldavie.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil établit un régime spécifique de préférences commerciales autonomes (PCA) à légard de la Moldavie. Ce régime fournit un accès en franchise de droits aux marchés européens pour tous les produits originaires de Moldavie, à lexception de certains produits agricoles pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme dexemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.
Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), du plan daction UE-Moldavie de la PEV et du partenariat oriental, la Moldavie a adopté un ambitieux programme dassociation politique et de poursuite de lintégration économique avec lUnion.
Laccord dassociation comprenant notamment la création dune zone de libre-échange approfondi et complet entre lUnion et la Moldavie a été signé le 27 juin 2014 et sappliquera à titre provisoire à partir du 1er septembre 2014. Le régime spécifique de préférences commerciales autonomes continuera de sappliquer jusquau 31 décembre 2015.
La Moldavie a connu récemment des difficultés à exporter ses fruits et légumes sur certains de ses marchés habituels. Le secteur agricole représente environ 40% de léconomie de la République de Moldavie et la filière horticole en constitue un pan important, employant quelque 250.000 personnes (soit près de 10% de la population active). En outre, les exportations horticoles ont diminué au cours des dernières années.
Compte tenu des graves difficultés à accéder à ses marchés dexportation habituels quéprouve actuellement la Moldavie pour un certain nombre de produits, la Commission propose daugmenter temporairement laccès totalement libéralisé à son marché pour les importations de ces produits en provenance de Moldavie, ce qui permettra leur commercialisation dans lUnion.
CONTENU : afin de soutenir les efforts de la Moldavie conformément aux objectifs établis dans le cadre de la PEV et du partenariat oriental et de laccord dassociation, la modification quil est proposé dapporter au règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduit trois nouveaux contingents tarifaires à droit nul pour les pommes fraîches, les raisins de table frais et les prunes fraîches.
Comme le système de préférences commerciales autonomes expire à la fin de 2015, cette modification constitue une solution temporaire permettant de faire face aux besoins immédiats en ce qui concerne les principaux produits dexportation concernés (cest-à-dire les pommes, les prunes et les raisins de table).
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : lincidence sur le budget de lUE est négligeable. En 2013, lensemble des importations en provenance de Moldavie a représenté 0,1% des importations totales de lUE. Alors que près de 90% des importations en provenance de la République de Moldavie entrent dans lUE en franchise de droits, les importations de pommes fraîches, de prunes fraîches et de raisins de table frais au prix dentrée provenant de ce pays ont représenté moins de 0,01% des importations totales de ces produits dans lUE.
La perte de recettes tarifaires correspondante devrait donc avoir une incidence limitée sur les ressources propres de lUE.