Préférences commerciales autonomes pour la Moldavie

2014/0250(COD)

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil en vue de poursuivre la libéralisation des importations, dans l’UE, de certains produits du secteur des fruits et légumes en provenance de la République de Moldavie.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil établit un régime spécifique de préférences commerciales autonomes (PCA) à l’égard de la Moldavie. Ce régime fournit un accès en franchise de droits aux marchés européens pour tous les produits originaires de Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.

Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), du plan d’action UE-Moldavie de la PEV et du partenariat oriental, la Moldavie a adopté un ambitieux programme d’association politique et de poursuite de l’intégration économique avec l’Union.

L’accord d’association comprenant notamment la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet entre l’Union et la Moldavie a été signé le 27 juin 2014 et s’appliquera à titre provisoire à partir du 1er septembre 2014. Le régime spécifique de préférences commerciales autonomes continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2015.

La Moldavie a connu récemment des difficultés à exporter ses fruits et légumes sur certains de ses marchés habituels. Le secteur agricole représente environ 40% de l’économie de la République de Moldavie et la filière horticole en constitue un pan important, employant quelque 250.000 personnes (soit près de 10% de la population active). En outre, les exportations horticoles ont diminué au cours des dernières années.

Compte tenu des graves difficultés à accéder à ses marchés d’exportation habituels qu’éprouve actuellement la Moldavie pour un certain nombre de produits, la Commission propose d’augmenter temporairement l’accès totalement libéralisé à son marché pour les importations de ces produits en provenance de Moldavie, ce qui permettra leur commercialisation dans l’Union.

CONTENU : afin de soutenir les efforts de la  Moldavie conformément aux objectifs établis dans le cadre de la PEV et du partenariat oriental et de l’accord d’association, la modification qu’il est proposé d’apporter au règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduit trois nouveaux contingents tarifaires à droit nul pour les pommes fraîches, les raisins de table frais et les prunes fraîches.

Comme le système de préférences commerciales autonomes expire à la fin de 2015, cette modification constitue une solution temporaire permettant de faire face aux besoins immédiats en ce qui concerne les principaux produits d’exportation concernés (c’est-à-dire les pommes, les prunes et les raisins de table).

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’incidence sur le budget de l’UE est négligeable. En 2013, l’ensemble des importations en provenance de Moldavie a représenté 0,1% des importations totales de l’UE. Alors que près de 90% des importations en provenance de la République de Moldavie entrent dans l’UE en franchise de droits, les importations de pommes fraîches, de prunes fraîches et de raisins de table frais au prix d’entrée provenant de ce pays ont représenté moins de 0,01% des importations totales de ces produits dans l’UE.

La perte de recettes tarifaires correspondante devrait donc avoir une incidence limitée sur les ressources propres de l’UE.