La communication de la Commission concerne les lignes directrices pour l’analyse de l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche conformément à l’article 22 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche.
La nouvelle politique commune de la pêche confirme la nécessité de mesures de gestion de la capacité de pêche: les États membres sont tenus de mettre en place des mesures permettant d’adapter, au fil du temps, la capacité de pêche de leur flotte aux possibilités de pêche dont ils disposent. Chaque État membre doit procéder à l’analyse et à l’évaluation de l’équilibre entre les flottes et les ressources qu’elles exploitent, conformément aux lignes directrices communes formulées par la Commission.
Les lignes directrices communes formulées par la Commission joueront également un rôle important à partir de 2014 en établissant un lien direct entre le rapport sur la flotte établi par chaque État membre et les mesures relatives à la flotte prévues dans le cadre du nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Les présentes lignes directrices ont pour objectif de définir une méthode commune pour l’évaluation de l’équilibre, au fil du temps, entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche au niveau des segments de flotte. Elles ont pour objectif:
L’évaluation des segments de flotte doit être une évaluation de synthèse basée sur les éléments susmentionnés. Une méthode standard permettant d’obtenir une évaluation globale pour chaque segment de flotte est décrite dans la communication.