La Commission
considère que la position commune adoptée par le Conseil
à la majorité qualifiée est conforme aux
objectifs premiers de sa proposition et répond à de
nombreuses préoccupations du Parlement européen.
La Commission a
indiqué pouvoir accepter en totalité, en partie, en
substance ou sous réserve de modifications
rédactionnelles 21 des 28 amendements proposés par
le Parlement européen.
Les principaux
amendements du Parlement acceptés par la Commission et
intégrés en totalité, ou en partie dans la position
du Conseil en première lecture concernent les points
suivants :
- l’explication
des aspects particuliers de l’évaluation harmonisée
par l’UE des risques environnementaux requise
conformément à la directive 2001/18/CE;
- l’importance
d’éviter que les mesures nationales restreignant ou
interdisant la culture des OGM entravent la recherche sur les
biotechnologies;
- un appel à
l’adoption de lignes directrices révisées sur
l’évaluation des risques pour l’environnement;
- l’inclusion
d’une liste indicative de motifs justifiant des mesures de
sortie, sous réserve d’une reformulation précisant
clairement que les motifs invoqués par les États membres
pour justifier les mesures de sortie n’entrent pas en conflit
avec l’évaluation des risques environnementaux à
l’échelle de l’UE. La Commission estime que la
formulation proposée par le Conseil est conforme à
l’objectif de la proposition;
- l’importance
de porter en temps utile à la connaissance des opérateurs
(y compris les cultivateurs) les informations nécessaires sur
toute restriction ou interdiction de la culture d’un OGM sur
le territoire d’un État membre et de leur donner
suffisamment de temps pour s’adapter et terminer la saison de
culture en cours lorsque les mesures concernent des OGM
déjà autorisés au niveau de l’Union;
- la
référence spécifique à l’importance, pour
les mesures nationales, d’être conformes au principe de
proportionnalité;
- l’entrée
en vigueur du règlement.
La Commission a
rejeté l’amendement qui modifie l’article 22 de
la directive 2001/18/CE concernant la libre circulation parce
que la proposition permettra aux États membres de restreindre
exclusivement la culture d’OGM sur leur territoire et non le
commerce ou l’importation de semences, de denrées
alimentaires et d’aliments pour animaux
génétiquement modifiés ou conventionnels.
La Commission
accepte toutefois la formulation des considérants 13 et 18
telle que modifiée par le Conseil, le nouvel article 26 ter,
paragraphe 9, le nouvel article 26 quater, paragraphe 6, de la
directive modifiée, sur la libre circulation et la libre
importation d’OGM autorisés dans tous les États
membres et sur leur utilisation dans les États membres qui ne
limitent pas ou n’interdisent pas la culture des OGM, et le
nouveau considérant 20, en ce qui concerne la libre
circulation des semences et matériels de multiplication
végétale conventionnels, ainsi que des produits de la
récolte.
La Commission
accepte également les nouvelles dispositions introduites
par le Conseil par rapport à la proposition initiale,
à savoir :
- le remplacement
d’un règlement par une directive;
- la restriction de
la portée géographique de la demande (phase 1) : la
Commission accepte la position du Conseil instituant une
procédure constituée de deux phases consécutives (au
moment de la définition de la portée de la demande par le
demandeur et une fois que l’OGM a été autorisé)
permettant aux États membres de limiter ou d’interdire la
culture d’un OGM;
- la procédure
à suivre avant l’adoption de mesures de sortie;
- le délai de
deux ans suivant l’octroi de l’autorisation de l’OGM
pour adopter des mesures de sortie;
- une période
de transition de six mois laissant le temps aux États membres
d’appliquer les dispositions de la directive aux OGM
déjà autorisés avant l’entrée en vigueur
de celle-ci (maïs MON 810) ou pour lesquels la demande est
déjà à un stade avancé;
- la
possibilité pour un État membre de modifier sa position
sur la culture d’un OGM pendant la période de
validité de l’autorisation;
- l’obligation
pour la Commission de présenter, au plus tard quatre ans
après l’entrée en vigueur de la directive, un
rapport concernant le recours à la directive par les
États membres et pouvant être assorti de toute
proposition législative appropriée.
Pour les raisons
qui précèdent, la Commission accepte la position du
Conseil.