Budget général 2015: toutes sections

Le 2 septembre 2014, le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015.

Á l'issue des délibérations du Conseil, les principaux éléments de cette position peuvent se résumer comme suit :

• 145.077,35 millions EUR en crédits d'engagements ;
• 139.996,92 millions EUR en crédits de paiements.

Selon la position adoptée par le Conseil, les crédits d'engagement augmenteraient de +1,71% par rapport au budget 2014 et les crédits de paiement, de +3,32%.

Le montant total des crédits de paiement prévus dans la position du Conseil sur le projet de budget pour 2015 correspond à 1% du RNB de l'UE.

A. Principes : lors de l'adoption de sa position, le Conseil a suivi un certain nombre de lignes directrices et de principes qui peuvent se résumer comme suit:

• approche débouchant sur un budget respectant la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et tenant compte des contraintes budgétaires et économiques actuelles dans les États membres;
• octroi d’un financement adéquat pour les différentes priorités de l'Union, en déterminant les crédits sur la base de l'exécution budgétaire passée et en cours et de capacités d'absorption réaliste;
• prévision de crédits nécessaires pour permettre le démarrage des nouveaux programmes au cours de la 2^ème année du cadre financier pluriannuel 2014-2020;
• prise en compte des orientations budgétaires définies pour l'exercice budgétaire 2015 dans les conclusions du Conseil adoptées le 18 février 2014;
• marges suffisantes sous les plafonds des rubriques et sous-rubriques du cadre financier pluriannuel (CPF), sauf en ce qui concerne la sous-rubrique 1b, afin de pouvoir faire face à des situations imprévues;
• maîtrise rigoureuse des crédits de paiement pour toutes les rubriques et sous-rubriques du cadre financier pluriannuel, et création d’une marge suffisante pour faire face à des événements imprévus, entraînant une réduction des crédits de paiement, notamment aux (sous-)rubriques 1a, 1b, 2 et 4.

Dépenses administratives : en ce qui concerne les dépenses administratives des institutions, le Conseil rappelle qu'il faut en limiter l'augmentation en 2015 et réduire les effectifs conformément à l'objectif d'une diminution de -5% au cours de la période 2013-2017, fixé par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 sur la discipline budgétaire.

Dans ce contexte, les dépenses administratives doivent être guidées par les principes suivants:

• maîtrise rigoureuse du volume des dépenses administratives des institutions, conformément à l'approche suivie par les États membres pour leurs fonctions publiques respectives;
• niveau approprié pour la fixation du budget administratif de chaque institution, en tenant compte de ses spécificités et de ses besoins réels et justifiés;
• réductions ciblées et augmentation de l'abattement forfaitaire standard sur les salaires pour certaines institutions et certains offices, en tenant compte de leur exécution budgétaire passée et en cours et de leurs taux de vacance;
• proposition de la Commission de réduire les effectifs de -1% par an à partir de 2013.

Déclaration sur les crédits de paiement : outre les principes ci-avant décrits, le Conseil a également approuvé une déclaration sur les crédits de paiement appelant la Commission à présenter le plus rapidement possible la lettre rectificative portant sur l'agriculture (en incluant les informations relatives à un éventuel report des recettes affectées) afin de déterminer le niveau adéquat des ressources devant figurer au budget 2015 pour la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles).

Le Conseil demande en outre à la Commission de:

• présenter un projet de budget rectificatif si les crédits de paiement inscrits dans le budget 2015 se révélaient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale), de la rubrique 2 et de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde) du cadre financier pluriannuel;
• présenter des chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b et, si nécessaire, présenter un projet de budget rectificatif à cette seule fin.

Le Conseil se prononcerait sur le projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement.

B. Dépenses par grandes rubriques budgétaires : en ce qui concerne les dépenses au titre des différentes rubriques du cadre financier, le Conseil s'est exprimé comme suit:

Rubrique 1 : «Croissance intelligente et inclusive» (66,351 milliards EUR en engagements):

1.a) dépenses relatives à la Compétitivité pour la croissance et l'emploi : le montant de cette rubrique a été fixé à 17,124 milliards EUR en crédits d'engagements, soit une augmentation de 3,88% par rapport au budget 2014.

La sous-rubrique se caractérise en outre par les éléments suivants:

• établir le niveau des crédits d'engagement dans l'objectif d'atteindre une réduction totale de -323,6 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB 2015 pour un certain nombre de lignes budgétaires spécifiques comprenant des dépenses d'appui administratif;
• fixer le niveau des crédits de paiement en opérant une réduction d'un montant total de -1,335 milliards EUR dans les crédits demandés dans le PB 2015, dont -113 millions EUR dans le domaine des grands projets d'infrastructures, -998 millions EUR en ce qui concerne le cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation, -152 millions EUR en ce qui concerne le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et -73 millions EUR dans d'autres programmes (ces montants tiennent compte des réductions opérées dans les contributions accordées aux agences décentralisées, d'un montant total de -2,9 millions EUR en crédits d'engagement et de paiement).

La marge disponible au titre de la sous-rubrique 1a s'élèverait à 542,2 millions EUR.

1.b) dépenses liées à la Cohésion économique, sociale et territoriale : le Conseil a prévu un montant de 49,227 milliards EUR en engagements (soit une augmentation de 3,63% par rapport à 2014). Les autres grandes caractéristiques de cette sous-rubrique budgétaire sont les suivantes :

• maintien du niveau des crédits d'engagement comme demandé dans le PB pour 2015;
• fixation du niveau des crédits de paiement en opérant une réduction d'un montant total de -220 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB 2015 pour des programmes relevant de la nouvelle période de programmation, notamment dans les domaines suivants:

§         Régions en transition (-41,5 millions EUR),

§         Compétitivité (-90,5 millions EUR),

§         Régions ultrapériphériques et à faible densité de population (-5 millions EUR),

§         Fonds de cohésion (-39,4 millions EUR),

§         Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (-5,4 millions EUR),

§         Coopération territoriale européenne (-25 millions EUR),

§         Assistance technique et actions innovatrices (-8,2 millions EUR)

§         Fonds européen d'aide aux plus démunis (-5 millions EUR) sur la base des informations disponibles, ce qui représente encore une augmentation de +0,84% par rapport au budget 2014.

La marge au titre de la sous-rubrique 1b serait égale à zéro et resterait inchangée.

L'Instrument de flexibilité serait mobilisé pour un montant de 79,8 millions EUR pour compléter le financement des programmes des Fonds structurels pour Chypre.

Rubrique 2 «Croissance durable : ressources naturelles» : le montant de cette rubrique a été fixé à 59,183 milliards EUR en engagements, opérant ainsi une réduction totale de 0,14% par rapport à 2014. Les dépenses de marché et les paiements directs représenteraient 43,8 milliards EUR.

La rubrique est en outre caractérisée par les éléments suivants:

• réduction du niveau des crédits d'engagement demandés dans le PB pour 2015 de -70,6 millions EUR sur les lignes "dépenses d'appui administratif" et "dépenses de soutien du marché" et sur les lignes opérationnelles relevant du Fonds européen agricole de garantie, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et du programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE);
• réduction du montant total des paiements de -145,3 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB 2015, dont -48,5 millions EUR dans le Fonds européen agricole de garantie, -45 millions EUR dans le Fonds européen agricole pour le développement rural, -30,1 millions EUR dans le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et les actions annuelles liées à la pêche et -21,6 millions EUR dans le programme LIFE, sur la base de l'exécution budgétaire passée, en cours ou escomptée. Ces montants seraient susceptibles d'être réexaminés à la lumière de la lettre rectificative sur l'agriculture attendue à l'automne. Ils tiennent également compte des réductions opérées dans les contributions accordées aux agences décentralisées pour un montant total de -0,1 million EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre de cette rubrique.

La marge disponible au titre de la rubrique 2 s'élèverait à 415,9 millions EUR.

Rubrique 3 : «Sécurité et citoyenneté» : le montant de cette rubrique a été fixé à 2,1 milliards EUR en engagements et diminue de quelque 3,29% par rapport au budget 2014. Cette rubrique se caractérise également par les points suivants :

• niveau des crédits d'engagement avec une réduction totale de -30,2 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB 2015 pour un certain nombre de lignes budgétaires concernant les dépenses d'appui administratif (-455.000 EUR) et les dépenses opérationnelles pour de nouveaux programmes (-25,8 millions EUR);
• réduction totale de -28,5 millions EUR des crédits de paiements demandés dans le PB 2015 pour une série de lignes budgétaires concernant les dépenses d'appui administratif (-455.000 EUR) et des dépenses opérationnelles pour de nouveaux programmes (-24 millions EUR) ; les réductions axées sur les nouveaux programmes caractérisés par un faible taux de mise en œuvre à ce stade précoce du cadre financier tiennent compte de la capacité d'absorption, ainsi que des dépenses d'appui prenant en considération les taux de mise en œuvre passés. Ces montants tiennent également compte des réductions de -4 millions EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre de cette rubrique opérées dans les contributions accordées aux agences décentralisées.

La marge disponible au titre de la rubrique 3 s'élèverait à 145,5 millions EUR.

Rubrique 4 «Europe dans le monde» : le Conseil envisage un montant global de 8,343 milliards EUR en engagements, soit une augmentation de 0,22% par rapport à 2014. Il a ainsi décidé de :

• établir le niveau des crédits d'engagement dans l'objectif d'atteindre une réduction totale de -70 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB 2015 pour un certain nombre de lignes budgétaires spécifiques;
• fixer le niveau des crédits de paiement en opérant une réduction d'un montant total de -384 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB 2015, dont:

§         -179 millions EUR sur l'Instrument de coopération au développement,

§         -159,5 millions EUR sur l'Instrument d'aide de préadhésion, sur la base de l'exécution budgétaire passée, en cours ou escomptée, ainsi que de capacités d'absorption réalistes.

La marge disponible au titre de la rubrique 4 s'élèverait à 405,9 millions EUR.

Rubrique 5 : Dépenses administratives: les dépenses administratives s'établissent à 8,585 milliards EUR, soit une augmentation de 2,14%. Le budget de chaque institution figure dans la position du Conseil avec les variations budgétaires d’une année sur l’autre.

En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a accepté les tableaux des effectifs proposés par la Commission dans le PB pour 2015. Cependant, un ajustement technique neutre sur le plan budgétaire a été effectué sur les tableaux des effectifs du Conseil européen et du Conseil ainsi que du Service européen pour l'action extérieure (un poste AST 4 du tableau des effectifs du Conseil européen et du Conseil a été transféré au Service européen pour l'action extérieure à la suite du transfert des tâches correspondantes).

La marge disponible au titre de la rubrique 5 s'élèverait à 491,3 millions EUR.

Agences décentralisées : en ce qui concerne les agences décentralisées, le Conseil a réduit le niveau global des crédits de -7 millions EUR. Seules les agences dont le budget avait augmenté par rapport à leur budget 2014 sont touchées par ces réductions. Le Conseil a considéré que la capacité d'absorption de ces agences serait inférieure aux prévisions effectuées par la Commission.