Coopération au développement: coopération décentralisée, 2004-2006

OBJECTIF : modifier le règlement 1659/98/CE sur la coopération décentralisée afin de tenir compte de l'évaluation récente de cet instrument et de prolonger les mesures envisagées pour une nouvelle période de 3 ans. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 625/2004/CE du Parlement européen et du Conseil prorogeant et modifiant le règlement 1659/98/CE relatif à la coopération décentralisée. CONTENU : Le règlement modifié vise à prolonger l'instrument de coopération décentralisée pour une nouvelle période de 3 ans, donc jusqu'au 31.12.2006. L'enveloppe budgétaire est modifiée en conséquence : 18 mios EUR sont ainsi prévus de 2004 à 2006. Les autres modifications d'ordre plus politique, visent à répondre aux conclusions d'une évaluation des mesures de coopération décentralisée achevée en 2003 et qui, pour l'essentiel, indiquait que cet instrument devait être mieux ciblé. Il est donc envisagé que l'instrument de coopération décentralisée puisse appuyer certains actions dans des situations difficiles où les instruments traditionnels ne peuvent être utilisés ou ne sont pas pertinents (ex.: partenariats difficiles où la coopération officielle n'est pas encore en mesure de contribuer significativement au développement participatif visé). Les actions envisagées porteront sur : - un développement plus participatif, répondant aux besoins et initiatives des populations des pays en développement; - une contribution à la diversification des acteurs décentralisés en tant que partenaires potentiels du processus de développement (notamment renforcement de la société civile et démocratisation à la base des pays concernés). La priorité devra être accordée aux acteurs de la coopération décentralisée au bénéfice de tous les pays en développement. Dans ces circonstances, le règlement modifié indique que des actions pourront être mises en oeuvre en vue : .d'informer et de mobiliser les acteurs de la coopération décentralisée et de les faire participer aux enceintes internationales afin de favoriser le dialogue concernant l'élaboration de la politique, .de renforcer les réseaux d'organisations et de mouvements sociaux luttant pour le développement durable, les droits de l'homme et la démocratisation. Dans le droit fil de ces modifications, des aménagements ont été apportés aux partenaires de la coopération elle-même. Ainsi pourront obtenir un soutien financier au titre de cet instrument, non seulement les acteurs traditionnels de la coopération (pouvoirs publics locaux, ONG, etc...) mais aussi les organisations de populations autochtones, les groupes d'initiatives locaux, les réseaux d'ONG locales, les organisations de consommateurs, de femmes ou de jeunes ou travaillant dans l'enseignement, les organisations culturelles ou religieuses (églises) mais aussi les médias et les associations ou fondations indépendantes susceptibles d'apporter leur contribution au développement. Tous ces acteurs devront agir dans la transparence et seconformer aux règles de bonne gestion financière. Enfin, le règlement prévoit que le rapport annuel à transmettre au Parlement européen et au Conseil donne des indications sur les actions financées, l'impact et les résultats obtenus ainsi que des informations sur les acteurs de la coopération décentralisée avec lesquels des contrats ont été conclus. ENTRÉE EN VIGUEUR : 6 avril 2004.�