Réduction ou élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine: prolongation de la période d'application

2014/0279(COD)

OBJECTIF : prolonger l’application du règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l’Ukraine est un pays partenaire prioritaire dans la politique européenne de voisinage et le partenariat oriental. L’Union européenne et l’Ukraine ont négocié, entre 2007 et 2011, un accord d’association portant notamment sur la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet, qui a été signé par les deux parties le 27 juin 2014. L’Union européenne et l’Ukraine doivent établir une zone de libre-échange au cours d’une période de transition de dix ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de l’accord d’association.

Le règlement (UE) n°  374/2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine était censé s'appliquer jusqu’à l'entrée en vigueur ou l'application provisoire du titre IV de l’accord d’association et, en tout état de cause, jusqu'au 1er novembre 2014 au plus tard.

Compte tenu des défis économiques, politiques et en matière de sécurité sans précédent auxquels l’Ukraine doit faire face et afin de soutenir son économie, il a été décidé d’anticiper la mise en application de la liste de concessions figurant à l’annexe I-A de l’accord d’association entre l’Union et l’Ukraine au moyen des préférences commerciales autonomes prévues par le règlement (UE) n° 374/2014. Au vu des défis encore à relever par l'Ukraine, il convient de prolonger l’application du règlement (UE) n° 374/2014.

CONTENU : afin de soutenir la stabilité politique et économique de l’Ukraine, la Commission propose de prolonger l’application du règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine jusqu’au 31 décembre 2015. Dans un souci de prévisibilité, les droits de douane et l’accès aux contingents tarifaires ainsi prolongés devraient demeurer identiques à ceux en vigueur en 2014.

Les préférences autonomes prévues par le règlement (UE) n° 374/2014 devraient être subordonnées au respect par l’Ukraine des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au respect du principe de l’État de droit, au respect des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières et d’indépendance, ainsi que de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.

C’est pourquoi la proposition prévoit la possibilité de suspendre temporairement les préférences en cas de non-respect, par l'Ukraine, des principes fondamentaux liés aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’État de droit.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’Union européenne subira une perte de recettes douanières à hauteur de 487 millions EUR (bruts) par an. Il s’agit cependant ici d’une estimation, eu égard à la situation politico-économique de l’Ukraine, et le chiffre pourrait changer.