OBJECTIF : prolonger lapplication du règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou lélimination des droits de douane sur les marchandises originaires dUkraine.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : lUkraine est un pays partenaire prioritaire dans la politique européenne de voisinage et le partenariat oriental. LUnion européenne et lUkraine ont négocié, entre 2007 et 2011, un accord dassociation portant notamment sur la création dune zone de libre-échange approfondi et complet, qui a été signé par les deux parties le 27 juin 2014. LUnion européenne et lUkraine doivent établir une zone de libre-échange au cours dune période de transition de dix ans au plus à compter de lentrée en vigueur de laccord dassociation.
Le règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou lélimination des droits de douane sur les marchandises originaires dUkraine était censé s'appliquer jusquà l'entrée en vigueur ou l'application provisoire du titre IV de laccord dassociation et, en tout état de cause, jusqu'au 1er novembre 2014 au plus tard.
Compte tenu des défis économiques, politiques et en matière de sécurité sans précédent auxquels lUkraine doit faire face et afin de soutenir son économie, il a été décidé danticiper la mise en application de la liste de concessions figurant à lannexe I-A de laccord dassociation entre lUnion et lUkraine au moyen des préférences commerciales autonomes prévues par le règlement (UE) n° 374/2014. Au vu des défis encore à relever par l'Ukraine, il convient de prolonger lapplication du règlement (UE) n° 374/2014.
CONTENU : afin de soutenir la stabilité politique et économique de lUkraine, la Commission propose de prolonger lapplication du règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou lélimination des droits de douane sur les marchandises originaires dUkraine jusquau 31 décembre 2015. Dans un souci de prévisibilité, les droits de douane et laccès aux contingents tarifaires ainsi prolongés devraient demeurer identiques à ceux en vigueur en 2014.
Les préférences autonomes prévues par le règlement (UE) n° 374/2014 devraient être subordonnées au respect par lUkraine des principes démocratiques, des droits de lhomme et des libertés fondamentales, au respect du principe de lÉtat de droit, au respect des principes de souveraineté et dintégrité territoriale, dinviolabilité des frontières et dindépendance, ainsi que de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.
Cest pourquoi la proposition prévoit la possibilité de suspendre temporairement les préférences en cas de non-respect, par l'Ukraine, des principes fondamentaux liés aux droits de lhomme, à la démocratie et à lÉtat de droit.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : lUnion européenne subira une perte de recettes douanières à hauteur de 487 millions EUR (bruts) par an. Il sagit cependant ici dune estimation, eu égard à la situation politico-économique de lUkraine, et le chiffre pourrait changer.