Réseau européen des services de l'emploi (EURES), accès des travailleurs aux services de mobilité et poursuite de l'intégration des marchés du travail

Avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l’emploi, à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail.

Le 17 janvier 2014, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l’emploi, à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail. À la même date, la Commission a fait parvenir ladite proposition au CEPD pour consultation.

Objectif et portée de la proposition : les principaux objectifs de la proposition sont de proposer des mesures visant à augmenter le nombre d’offres d’emploi et élargir le vivier des candidats disponibles dans EURES.

L’objectif serait également d’améliorer les capacités portail EURES en mettant automatiquement en relation les offres et les demandes d’emploi. À cette fin, le système actuel d’enregistrement direct des CV et des offres d’emploi serait remplacé/complété par un système où les services publics de l’emploi et d’autres services de l’emploi «autorisés» (ou «partenaires d’EURES») publieraient sur EURES une série limitée et sélectionnée de données codifiées pouvant être mises en correspondance, obtenues depuis les bases de données de CV et d’offres d’emploi qu’ils détiennent. Celles-ci incluraient des catégories de données telles que la profession ou la compétence concernée, le niveau universitaire, les compétences linguistiques, le permis de conduire, le nombre d’années d’expérience professionnelle, la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée) et le lieu de l’emploi. La mise à disposition de ces données à EURES, du côté du demandeur (données dérivant de celles de son CV), se ferait sous réserve du consentement explicite des personnes concernées.

La liste des organismes alimentant systématiquement le système en données inclurait non seulement les «services publics de l’emploi des États membres», mais également d’autres partenaires «autorisés» d’EURES. Autrement dit, la participation au réseau EURES serait ouverte à tous les services de l’emploi, qu’ils soient publics ou privés.

Grâce à son outil de mise en correspondance, il est prévu que le règlement permette au portail EURES d’effectuer automatiquement des mises en correspondance de bonne qualité entre les offres d’emploi et les CV venant des États membres.

Principales conclusions : le CEPD indique que la proposition de la Commission prend dûment en compte les droits des personnes, y compris leur droit d’accéder à leurs données et de les corriger dans le cadre du système EURES, ce dont le CEPD se félicite. En outre, la proposition ne requiert pas spécifiquement ni n’encourage la recherche sur l'internet au moyen de robots d’indexation.

Quelques améliorations sont en outre proposées par le CEPD dans ce contexte qui peuvent se résumer comme suit:

• un considérant pour expliquer ce que signifie la «granularité du consentement» visée à l’article 14, paragraphe 3 de la proposition;
• à l’article 15, paragraphe 3, les mots «en conformité avec l’article 14» pourraient être ajoutés après les mots «demandes d’emploi et les CV publiés sur le portail EURES»,
• l’article 17, paragraphe 4, devrait se référer à un «accès à des informations» plutôt qu’à un «accès à des informations générales»,
• une disposition de fond spécifique ou un considérant pour exiger que le principe de la protection des données dès la conception soit appliqué pour le développement du portail EURES. En outre, il pourrait aussi s’avérer utile de fournir des lignes directrices supplémentaires dans des dispositions de fond ou au moins dans des considérants,
• le règlement devrait spécifier plus clairement qui peut avoir accès à la base de données et sous réserve de quelles mesures de protection.

Il est également proposé que:

• les candidats puissent décider de rendre disponible leur CV entier sur le portail;
• les candidats puissent ajouter des informations dans un champ de texte libre pour compléter les informations codifiées standard qui apparaîtraient dans les résultats lorsque l’outil de mise en correspondance serait utilisé;
• l’on clarifie la manière dont fonctionne la mise en correspondance automatisée : le règlement devrait spécifier (à moins qu’un travailleur ne choisisse de rendre son CV entier disponible sur EURES) que les personnes faisant des recherches sur le portail EURES n’auraient pas un accès direct aux noms, aux CV ni à aucune autre donnée à caractère personnel directement identifiable des candidats, mais uniquement à une liste de données limitées et sélectionnées, codifiées et pouvant être mises en correspondance, tirées des bases de données de CV qu’elles détiennent,
• la finalité du traitement et la liste des utilisations ultérieures acceptables des données soient clairement spécifiées dans le règlement proposé.