Transport routier: conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

Conformément au règlement (CE) n° 1071/2009, la Commission a présenté son premier rapport sur la mise en œuvre de certaines dispositions relatives à l’accès à la profession de transporteur par route dans les États membres pendant la période allant du 4 décembre 2011 au 31 décembre 2012.

Les principales constatations du rapport sont les suivantes :

Communication des données : malgré l’obligation de rapport visée au règlement, six États membres, à savoir la Belgique, le Danemark, la Finlande, l’Allemagne, le Luxembourg et le Portugal, n'avaient toujours pas présenté leurs rapports nationaux au moment de la rédaction du rapport. Certains États membres ont présenté leurs données tardivement alors que la date limite était fixée au 30 septembre 2013. En outre, plusieurs des rapports transmis par les États membres ne contenaient pas certaines des informations nécessaires.

En raison de l'absence de nombreuses données, le rapport de la Commission ne contient pas d'analyse complète de la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 1071/2009. Par souci de cohérence et afin d’aider les autorités nationales compétentes à s’acquitter, à l’avenir, de leur obligation de rapport, un formulaire type sera proposé aux États membres à la suite de l’analyse des données nationales communiquées.

L’analyse des données communiquées sur l’exercice de la profession de transporteur par route permet de tirer les enseignements suivants :

Honorabilité, capacité financière et capacité professionnelle : cette partie du rapport porte sur les exigences nationales, l'organisation des contrôles, le niveau de conformité et les difficultés rencontrées. Cette présentation n’est pas exhaustive, en raison du caractère fragmentaire des rapports établis par les États membres.

L'Autriche, la France, l'Italie, la Slovaquie et la République tchèque ont présenté des données sur leurs systèmes nationaux d’octroi de l’accès à la profession. L’Espagne a expliqué que sa législation nationale prévoyait des conditions très strictes en matière de capacité professionnelle, de capacité financière et d’honorabilité et que, par conséquent, aucun changement important n’avait été requis après l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1071/2009.

Six États membres, à savoir Chypre, l’Estonie, l’Irlande, la Lituanie, Malte et la Slovénie, ont indiqué un niveau élevé de respect des exigences du règlement par les entreprises de transport par route exerçant leurs activités dans ce secteur.

Autorisations : il ressort des données transmises que la plupart des États membres n'établissent pas de rapport sur l'autorisation au sens du chapitre III du règlement (CE) n° 1071/2009. En raison d'un manque d’informations sur les systèmes nationaux en ce qui concerne les autorisations, les données quantitatives communiquées par les États membres ne permettent pas de se faire une idée précise du nombre d’entreprises exerçant la profession de transporteur par route.

Plusieurs États membres ont communiqué un nombre global de transporteurs autorisés en date du 31 décembre 2012. La République tchèque compte presque 95.600  transporteurs autorisés, l’Italie en compte environ 81.000, le Royaume-Uni plus de 53.500, la Suède environ 18.000, les Pays-Bas presque 11.700, l'Irlande 5.800, la Lituanie 4.500 et la Slovaquie 2.800. La Hongrie a notifié un peu plus de 45.000 licences en cours de validité.  Il ressort de ces données que la grande majorité des entreprises autorisées sont des transporteurs de marchandises par route.

• Autorisations accordées : le nombre d’autorisations accordées est le plus élevé en Italie (81.000 pour le transport de voyageurs et de marchandises) et en Espagne (près de 31.000 pour le transport de voyageurs et de marchandises). Ces chiffres peuvent être comparés au nombre pour la France où 10.000 autorisations ont été octroyées pour le transport de voyageurs et de marchandises. La proportion d’autorisations accordées pour le transport de marchandises par route est, dans tous les cas, au moins deux fois plus élevée (Irlande) et jusqu’à près de soixante-dix fois plus élevée (Espagne) que les autorisations octroyées pour le transport de voyageurs.
• Autorisations retirées et suspendues : c'est l'Espagne qui a enregistré le plus grand nombre de retraits d’autorisations avec près de 37.600 retraits pour le transport de voyageurs et de marchandises. La France occupait la deuxième place avec 4.700 retraits d'autorisations, suivie de la Slovaquie avec 1.200 retraits, de la Suède avec 965 retraits, de la République tchèque avec 956 retraits et de la Slovénie avec 599 retraits. À l’autre extrémité du classement, la Grèce a fait état de 222 retraits pour le transport de voyageurs et de marchandises, suivie de la Pologne (68), de la Lettonie (58), de la Hongrie (33) et de l’Italie (31). Le nombre d’autorisations retirées pour le transport de voyageurs et de marchandises était plus élevé que le nombre d’autorisations accordées dans seulement trois États membres, à savoir la Slovaquie, l’Espagne et les Pays-Bas.
• Attestations de capacité professionnelle : plus de 52.000 attestations ont été délivrées. La plus grande part d'attestations octroyées dans l’Union européenne au cours de la période considérée a été observée en Roumanie et s’élevait à 31,5% du nombre total d'attestations délivrées et notifiées par les États membres, suivie de la France et de l’Espagne (11%), de l’Italie et de la République tchèque (8%), de la Suède (6%) et de la Pologne (5%).
• Gestionnaires de transport déclarés inaptes : la plupart des États membres ayant communiqué des données sur le nombre de déclarations d’inaptitude ont indiqué n'avoir enregistré aucun cas au cours de la période de rapport tant pour le transport de voyageurs que pour le transport de marchandises.
• Échange d’informations : la mise en place du registre européen des entreprises de transport routier (ERRU) constitue une étape de plus dans la facilitation de la coopération entre les autorités nationales aux fins du renforcement de l’application transfrontière de la législation de l'Union sur le transport routier. Il ressort des données fournies que le système de coopération administrative entre États membres n’a pas été mis en place. La Commission est favorable à un renforcement de la coopération administrative qui permette une plus grande cohérence et efficacité de la mise en œuvre dans l'ensemble des États membres de l’UE.

Pour la prochaine période de rapport (2013-2014), tous les États membres sont invités à :

• se conformer à l’obligation de rapport afin de permettre l'élaboration d'un rapport exhaustif et d’éviter l'ouverture de procédures d’infraction au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
• se préparer une esquisse de leurs systèmes nationaux d'octroi d’autorisations afin de permettre l'élaboration d'une vue d'ensemble de la situation européenne qui soit plus fiable et de meilleure qualité.