En adoptant à l’unanimité le rapport de Tamás DEUTSCH (PPE, HU), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à ajourner pour la 2ème fois sa décision concernant la décharge à octroyer au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2012.
Les députés rappellent que toutes les institutions de l'Union devraient être transparentes et pleinement responsables devant les citoyens de l'Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d'institutions de l'Union, en ce compris le Conseil européen et le Conseil.
Ils font également observer qu'en vertu de l'article 94 du règlement intérieur du Parlement européen, "les dispositions concernant la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget s'appliquent de la même manière à la procédure relative à la décharge à donner [...] aux personnes responsables de l'exécution des budgets d'autres institutions et organes de l'Union européenne, comme le Conseil (en sa qualité d'exécutif)".
Dans la foulée, les députés indiquent que, dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2012, la Cour des comptes avait observé des irrégularités en matière de marchés publics concernant le Conseil et le Conseil européen. Ils appellent dès lors ces deux institutions à suivre la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle les ordonnateurs de ces institutions devraient améliorer la conception, la coordination et l’application des procédures de passation de marchés, grâce à des contrôles appropriés et à de meilleures orientations.
Ils relèvent au passage que le Conseil n'a pas apporté de nouvelles réponses aux recommandations de la Cour des comptes.
Autres questions en suspens : les députés appellent le Conseil et le Conseil européen à informer le Parlement des progrès réalisés dans la construction et la projection des coûts définitifs du bâtiment Europa ainsi qu’en ce qui concerne la construction du bâtiment Résidence Palace (y compris, des informations sur le montant total des crédits utilisés pour acheter ce bâtiment et les remboursements effectués jusqu'à présent). Ils invitent en outre le Conseil à lui transmettre des informations sur la modernisation administrative en cours et les effets prévus concernant le budget du Conseil.
Procédure de décharge : d’une manière générale, les députés déplorent les difficultés systématiquement rencontrées jusqu'à présent au cours des procédures de décharge et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil. Ils rappellent au passage que le Parlement a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009, 2010 et 2011 et qu'il a ajourné sa décision d'octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil pour l'exercice 2012 pour les motifs exposés dans sa résolution du 3 avril 2014 (se reporter au résumé de la résolution).
Ils rappellent au Conseil l'avis rendu par la Commission selon lequel toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge et toutes les institutions doivent coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge. Ils déplorent dès lors que le Conseil continue de ne pas répondre aux questions qui lui ont été soumises par le Parlement européen en avril 2014 et rappellent les conclusions de l'atelier qu'il a organisé le 27 septembre 2012 sur le droit du Parlement de donner décharge au Conseil, dans lesquelles les juristes et universitaires spécialistes de la question se sont largement accordés sur son droit à l'information.
Pour les députés, les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions. En ce sens, la non-transmission au Parlement des documents demandés porte atteinte au droit à l'information et à la transparence vis-à-vis des citoyens de l'Union et devient symptomatique d'une certaine pratique contraire à la démocratie dans les institutions de l'Union. Les députés invitent dès lors le Conseil à ne pas considérer la demande du Parlement sur l'accès à l'information comme une tentative d'acquérir une suprématie institutionnelle, mais plutôt à donner la priorité au droit des citoyens d'accéder sans réserve à l'information.
Solutions envisagées : les députés proposent que le Parlement et le Conseil commencent par définir une procédure de modus vivendi comportant une liste de documents à échanger afin d'exercer les rôles respectifs qui sont les leurs dans la procédure de décharge. Ils encouragent à cet égard le Conseil à chercher une solution politique à la décharge du Conseil, indépendamment des avis juridiques divergents sur lesquels le Parlement et le Conseil continuent de se fonder. Pour les députés en effet, une bonne coopération entre le Parlement, le Conseil européen et le Conseil découlant d'une procédure de dialogue ouvert et formel pourrait être un signal positif envoyé aux citoyens de l'Union.