Accord de libre-échange UE/Corée: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

2014/0019(NLE)

En adoptant le rapport de Jan ZAHRADIL (ECR, CZ), la commission du commerce international recommande que le Parlement européen donne son approbation au projet de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la république de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (UE).

L’objectif est de garantir que, conformément à l'acte d'adhésion de la Croatie à l'UE, cet État membre continue à participer pleinement à l'accord de libre-échange UE-Corée en vigueur.

L'approbation par le Parlement européen de cette décision est obligatoire pour achever le processus de ratification du protocole additionnel et contribue à préserver l'intégrité du marché intérieur de l'Union.