SUIVI DE LA DÉCHARGE COMMISSION 2012 : SUIVI DES
RECOMMANDATIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
Remarque
liminaire : le présent document constitue le rapport
de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le
suivi de la décharge 2012 présenté conformément
à l'article 319, paragraphe 3, du TFUE. Les réponses de
la Commission à chaque demande précise du Parlement et du
Conseil sont disponibles dans deux documents de travail des
services de la Commission (publiés respectivement aux
SEC(2014)285 et SEC(2014)286 figurant sur la présente fiche de
procédure). Ces derniers détaillent les réponses
à 353 demandes et observations (dont 8 du PE) spécifiques
sur la décharge émanant du Parlement et 77 (79 au total,
mais 2 d'entre elles sont adressées à la Cour des
comptes) du Conseil.
Le présent
rapport synthétise les réponses de la Commission aux
principales demandes du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le
présent rapport se focalise sur les engagements contraignants
mis en exergue par le Parlement européen dans ses
résolutions sur la décharge.
D’une
manière générale, la Commission accepte de prendre
de nouvelles mesures pour 142 de ces demandes (108 émanant du
Parlement et 34 du Conseil). Pour 240 autres (199 du PE et 41 du
Conseil), elle estime que les mesures requises ont déjà
été prises ou sont en cours d'exécution, bien qu'il
faille, dans certains cas, en évaluer les résultats.
Enfin, pour des
raisons liées au cadre juridique et budgétaire en vigueur
ou à ses fonctions ou prérogatives institutionnelles, la
Commission ne peut pas accepter 40 demandes (38 du Parlement et 2
du Conseil).
Les réponses
de la Commission aux demandes du PE et du Conseil peuvent se
résumer comme suit :
Engagements
contraignants : le Parlement met en exergue un grand
nombre d'engagements contraignants se rapportant aux aspects
juridiques, financiers et institutionnels, aux audits et à la
responsabilité. La Commission a démontré son
engagement formel à réaliser pleinement et sans tarder
une série d'actions et mesures liées aux questions
identifiées par ces engagements.
Parmi ces actions,
on relève notamment les mesures emblématiques
suivantes:
- réserves
exprimées dans les rapports d’activités des
Directions générales de la Commission (DG) :
à cet égard, le Parlement estime que la Commission doit,
en priorité, démontrer qu'elle a pris les mesures
nécessaires pour soulager les inquiétudes mises en
lumière dans le rapport de la Cour des comptes. La Commission
indique à cet égard qu’elle a pris une série de
mesures fondamentales. Dorénavant, une réserve
s'accompagne toujours d'un plan d'action clair visant à faire
face au problème identifié dans la gestion des fonds de
l'UE et, si les conditions réglementaires ne sont pas
respectées, la Commission peut interrompre ou suspendre les
paiements concernés. La Commission assure le suivi de ces
réserves et des plans d'action correspondants sont prévus
pour contrôler leur mise en œuvre. Une réserve n'est
levée que lorsque la Commission a obtenu une preuve fiable
indiquant que les lacunes ont été corrigées par la
mise en œuvre d'actions appropriées par l'État
membre, que des procédures de correction adéquates ont
été lancées et que le nouveau système a
démontré sa fiabilité dans la pratique. Les rapports
d’activités annuels (RAA) indiquent de façon
transparente comment la Commission assume ses responsabilités
en la matière notamment pour les DG AGRI et REGIO, souvent
pointées du doigt;
- meilleure
application des règles par les États membres :
la Commission a adopté des actes délégués
régissant les domaines soumis à une gestion partagée
au titre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020.
Ces actes délégués définissent des règles
précises permettant au mécanisme de corrections
financières (CF) de fonctionner efficacement en
définissant clairement les critères à appliquer pour
déterminer les «défaillances graves» qui
déclenchent la procédure de corrections financières
nettes. Le Parlement a également demandé d'appliquer un
régime progressif de réduction des paiements et
d'augmentation des sanctions administratives en cas de non-respect
des critères d'éligibilité par les
bénéficiaires finals qui reçoivent des paiements
directs ou une aide au titre du développement rural, ou en cas
de défaillances récurrentes au regard du système
d'identification des parcelles agricoles. Ce type de régime
progressif de réduction et d'exclusion des paiements est
maintenant prévu par la législation européenne. Les
États membres devraient appliquer ces dispositions sans
préjudice des corrections financières que la Commission
est susceptible d'imposer. Dans le domaine de l'agriculture
notamment, les paiements devraient être suspendus dans tous
les cas où des mesures nationales visant à corriger les
défaillances graves identifiées n’ont pas
été prises rapidement et de façon correcte;
- intensifier et
renforcer de façon drastique les contrôles de premier
niveau assurés par les États membres : cette
demande est adressée aux États membres. Dans ce contexte,
la Commission encourage constamment les États membres à
renforcer leurs contrôles. Les règlements adoptés
pour la période de programmation 2014-2020 contiennent des
dispositions qui devraient améliorer l'efficacité des
vérifications de contrôle au niveau national. C'est
notamment le cas avec les corrections financières nettes qui
visent à les encourager à mettre en place des
systèmes de gestion et de contrôle efficaces, ou encore
de la simplification accrue, et en particulier les options de
coûts simplifiées, qui devraient aboutir à une
réduction des erreurs. Des mesures spécifiques sont en
outre prévues en matière agricole en vue de
récupérer des montants indûment versés à
la France et au Portugal en 2006 et en 2008;
- résoudre
les problèmes qui se produisent dans des organismes payeurs
dont le risque d'erreur résiduelle se situe au-dessus du seuil
de signification de 2% (en particulier, en France, en Bulgarie,
en Roumanie, au Portugal et en Lettonie, dans le cadre de la
gestion partagée). La Commission rappelle qu’il incombe
principalement à l'État membre concerné de faire en
sorte que les actions financées par le budget soient mises en
œuvre dans le respect des règles. Le rôle de la
Commission consiste à assurer une supervision globale en
vérifiant le fonctionnement des systèmes de gestion et de
contrôle des États membres. La DG AGRI s’est ainsi
penchée sur les cas dont les risques d’erreur
étaient situés entre 2% et 5%. Dans ce contexte, les
organismes payeurs présentant un taux d'erreur résiduel
de plus de 5% font automatiquement l'objet d'une réserve. La
DG AGRI a ainsi émis 62 réserves. Les activités
d'audit de la DG AGRI ont été guidées par une
analyse centrale des risques couvrant toutes les dépenses de
la Politique agricole commune (PAC) dans tous les États
membres. Les États membres, les mesures et les programmes
présentant des risques élevés sont donc tous soumis
à des audits prioritaires.
Enfin, le rapport
met en évidence la nécessité de poursuivre
l’amélioration des rapports d’activités annuels
(RAA) des différentes DG et de renforcer les mesures de
protection du budget. Dans ce domaine, le rapport indique que la
Commission a l’intention d’introduire, dans une prochaine
communication, des informations détaillées relatives aux
interruptions, aux suspensions, aux corrections financières et
aux recouvrements. Elle devrait inclure également des
données concernant les corrections financières nettes
débouchant sur des recettes affectées pour le budget de
l'Union ainsi que les résultats des mesures de correction des
États membres.
Á noter que le
rapport fait l’état des lieux de la procédure
opposant l’OLAF et l’ancien commissaire européen M.
Dalli.