Instrument d'aide de préadhésion (IAP) 2007-2013

La Commission présente le rapport annuel 2013 sur l’aide financière de l’Union européenne à l’élargissement (IAP, PHARE, CARDS, instrument de préadhésion pour la Turquie et facilité transitoire).

Objectifs de la politique d’élargissement : l'objectif général de la politique d’élargissement est la mise en œuvre de l'article 49 du traité sur l’Union européenne, qui offre une perspective d'adhésion à tous les pays européens qui respectent les valeurs fondamentales de l’UE et s’engagent à les promouvoir.

L'actuel programme d'élargissement concerne les Balkans occidentaux, la Turquie et l'Islande.

D’une manière générale, en 2013, les pays visés par l'élargissement ont continué d'avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, tant pour les pays candidats (Croatie jusqu'en juin 2013), Islande, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie et Turquie) que pour les candidats potentiels (Albanie, Bosnie-Herzégovine et Kosovo).

Les négociations d'adhésion avec l'Islande ont été suspendues en mai 2013 par le gouvernement islandais et ne seront réamorcées côté islandais que si le gouvernement décide de poursuivre sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne.

Les objectifs stratégiques de la Commission en matière d'élargissement sont soutenus par l'instrument d’aide de préadhésion (IAP) qui apporte une aide à la fois financière et technique à l'appui des réformes visant à aligner les pays visés par l'élargissement sur ses normes et son acquis. L'IAP s'est substitué aux précédents instruments de préadhésion: Phare, ISPA, SAPARD, l'instrument de préadhésion pour la Turquie et l'instrument financier CARDS pour les Balkans occidentaux. Depuis 2007 donc, les pays visés par l'élargissement reçoivent des fonds et un soutien de l'UE par l'intermédiaire de ce canal unique.

Que finance l'IAP ? : l’IAP est divisé en 5 volets différents:

• aide à la transition et renforcement des institutions;
• coopération transfrontalière;
• développement régional;
• développement des ressources humaines;
• développement rural.

En ce qui concerne l'aide de préadhésion, les sommes allouées au titre de l'IAP se sont élevées à quelque 11,5 milliards EUR sur la période 2007-2013 et à quelque 1,8 milliard EUR pour la seule année 2013.

L’objectif du présent rapport est de mettre en lumière les progrès accomplis pour améliorer la planification stratégique, en fournissant un aperçu de la mise en œuvre des programmes et des projets, du processus de programmation en cours et du renforcement de la coordination des donateurs.

Que financera l’IPA II ? depuis début 2014, le nouvel instrument d'aide de préadhésion (IAP II) remplace son prédécesseur. Les dotations prévues pour la période 2014–2020 se montent à 11,7 milliards EUR. On notera notamment que parmi les grandes orientations de l’IAP II, on constate une tendance progressive vers une approche sectorielle destinée à obtenir de meilleurs résultats, un plus grand impact et une plus forte valeur ajoutée de l'aide. Cette approche sectorielle devrait reposer sur des stratégies nationales en vue:

• d’optimiser le potentiel de complémentarité,
• de tirer parti des différents modes de soutien,
• de contribuer à rationaliser l'aide apportée grâce à une répartition du travail, tout en garantissant une meilleure appropriation des programmes par les autorités nationales.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'approche sectorielle, la Commission a également prévu le recours à un appui budgétaire sectoriel, et dans la mesure où certaines conditions clefs seraient réunies (à savoir l'existence d'une stratégie, d'un cadre macroéconomique stable et d'un système de gestion des finances publiques fiable).

Coopération avec la communauté des donateurs en matière d’efficacité de l’aide : en 2013, la Commission a assuré la coordination entre les donateurs, s'efforçant notamment d'optimiser l’efficacité et la transparence de l’aide. Dans ce contexte, la Commission a pris en 2013 des mesures supplémentaires visant à faire en sorte que le financement au titre de l'instrument de préadhésion soit aligné sur les normes internationales en matière de transparence de l'aide fixées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA). Des progrès supplémentaires sont attendus en 2014, l'objectif étant de parvenir à un alignement intégral sur la norme commune à compter de décembre 2015.

La coordination interne des processus de programmation qui a été mise en place permet de garantir que l'aide de préadhésion soit conforme aux diverses initiatives prises au sein de la Commission, ainsi que par les États membres de l'UE, les institutions financières internationales et la communauté des donateurs au sens large, pour améliorer leur coordination et l'efficacité de l'aide et garantir l'obtention des résultats escomptés. À cet égard, la Commission a également fait en sorte d'intégrer la coordination de l'aide entre les donateurs internationaux et les États membres dans le cadre juridique de l’IAP II. Une étude spécifique sur l'économie politique de l'intervention des donateurs dans les Balkans occidentaux et la Turquie a été lancée en 2013.

Principaux évènement ayant marqué l’année 2013 et conclusions : l'année 2013 a marqué une étape importante dans le processus visant à rendre l'aide aux pays visés par l'élargissement plus stratégique et davantage axée sur les besoins en tant que partie intégrante de la vision stratégique de l'élargissement.

Les moments forts de cette année concernant le processus d'adhésion, auxquels l'aide financière a contribué, ont été:

• l'adhésion de la Croatie;
• l'accord conclu en avril 2013 entre la Serbie et le Kosovo;
• l'ouverture des négociations avec la Serbie;
• le lancement des négociations en vue de la signature d'un accord de stabilisation et d'association avec le Kosovo;
• l'ouverture d'un nouveau chapitre de négociation, le premier en 3 ans, et la signature de l'accord de réadmission avec la Turquie;
• l'ouverture de 6 chapitres de négociation avec le Monténégro en 2013, dont les importants chapitres 23 et 24 relatifs à l'État de droit, sur la base de vastes plans d'action;
• le déroulement sans heurts du processus électoral et la proposition de la Commission d'accorder à l'Albanie le statut de candidat.

Dans l'intervalle, la préparation des documents indicatifs de stratégie et les travaux relatifs à IAP II ont constitué d'importants jalons dans la perspective du lancement du nouvel instrument en 2014.

Les travaux à venir devraient s'inspirer des enseignements tirés et des messages contenus dans le dernier rapport en date sur les progrès accomplis, où l'accent a été mis en particulier sur les «fondamentaux».