Budget général 2015: toutes sections

La commission des budgets a adopté le rapport conjoint de Eider GARDIAZABAL RUBIAL (S&D, ES) (section III – Commission) et Monika HOHLMEIER (PPE, DE) (autres sections) relatif à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015.

Section III – Commission : d’une manière générale, les députés rappellent la nécessité de renforcer l'investissement stratégique dans des actions à valeur ajoutée européenne (emploi, jeunes, compétitivité, etc.) et de contribuer à investir et préparer les économies des États membres pour l'avenir en répondant aux besoins essentiels en investissements dans les transports, l'énergie et les infrastructures de télécommunications (y compris, l'achèvement du marché intérieur du numérique d'ici à 2015). Ils rappellent à cet égard le rôle incontestable de budget de l'Union européenne dans la réalisation de ces objectifs politiques.

Les députés font observer que le projet de budget pour 2015 proposé par la Commission s'élève (instruments spéciaux compris) à 145.599,3 millions EUR de crédits d'engagement et à 142.137,3 millions EUR de crédits de paiement. Ils soulignent que le volume global des crédits de paiement du projet de budget connaît une légère augmentation de 1,4% par rapport au budget de 2014 (compte tenu du budget rectificatif n° 1/2014 et des projets de budgets rectificatifs n°2-4/2014) et qu'il reste inférieur de 2 milliards EUR au montant exécuté en 2013. Ils observent également que la Commission a proposé de conserver une marge globale de 1.478,9 millions EUR en crédits d'engagement sous les plafonds du projet de budget.

Coupes budgétaires réalisées par le Conseil : les députés constatent, qu’à nouveau, le Conseil a réduit, lors de sa lecture du budget, les crédits d'engagement de 522 millions EUR et les crédits de paiement de 2,1 milliards EUR (soit une baisse de 0,18% par rapport au budget de 2014, fixant dès lors le budget de l'Union pour 2015 à 145.077,4 millions EUR en crédits d'engagements et à 139.996,9 millions EUR en crédits de paiement).

Les députés se disent particulièrement préoccupés par les coupes sombres pratiquées par le Conseil dans les crédits de paiement des fonds prévus pour la compétitivité pour la croissance et des emplois relevant de la Rubrique 1a, coupes qui représentent, selon la commission parlementaire, une violation flagrante de l'engagement du Conseil à vouloir surmonter la crise et relancer la croissance économique. Les députés désapprouvent la lecture du budget 2015 par le Conseil étant donné qu'elle ne tient pas compte du caractère pluriannuel des politiques de l'Union et qu'au lieu de régler le problème, elle ne ferait qu'aggraver le manque de crédits de paiement tout en ralentissant la mise en œuvre des programmes de l'Union.

Ils soulignent une fois de plus que l'approche du Conseil visant à fixer le niveau des paiements en conformité avec le taux d'inflation ne tient aucun compte de la nature et du caractère pluriannuel des politiques de l'Union et enlève au Cadre financier pluriannuel (CPF) tout intérêt. Ils indiquent également que l'écart croissant entre crédits de paiements et crédits d'engagements exacerbe encore la question du reste à liquider issu de cet écart.

Les députés mettent également en avant l’impact négatif qu’une telle approche est susceptible d’avoir sur les citoyens.

Principales priorités pour 2015 : les députés appellent le Parlement à concentrer les renforcements budgétaires sur les programmes qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020 en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi, à savoir Horizon 2020, COSME, Erasmus+, la stratégie numérique, Progress, EURES, l'instrument de microfinancement et l'agenda social, sachant que ces programmes sont particulièrement exemplaires de la façon dont l'Union contribue à une économie innovante et prospère à travers le continent.

Les députés appellent en outre le Parlement à renforcer les programmes qui contribuent au renforcement de la politique extérieure de l'Union, tels que la politique de voisinage, la politique de développement ou l'aide humanitaire. Ils insistent sur la nécessité d'augmenter également le financement de programmes et de politiques importantes pour lutter contre les inégalités, comme le programme pour les plus démunis, le programme «Europe pour les citoyens», et la promotion de l'égalité des genres.

Le budget 2015 en chiffres : les députés appellent le Parlement à définir le niveau global des crédits pour 2015 à:

• 146.348,9 millions EUR en crédits d'engagement;
• 146.416,5 millions EUR en crédits de paiement.

La question récurrente des crédits de paiements : les députés soutiennent pleinement la proposition de la Commission visant à utiliser la totalité des crédits de paiement disponibles sous le plafond fixé pour 2015, c'est-à-dire en ne laissant aucune marge disponible pour les paiements en 2015. Ils rétablissent dès lors l'ensemble des montants ayant fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil sur la base des modalités d'exécution actuelles et escomptées.

Ils indiquent par ailleurs que l'utilisation de la totalité des crédits disponibles sous le plafond des paiements ne suffira même pas à apporter une solution durable aux problèmes de paiement que l'Union connaît depuis le budget 2010.

Ils ­soulignent, par conséquent, que le problème récurrent de la pénurie de paiements doit être traité efficacement sans plus tarder. Ils appellent donc le Parlement à aller au-delà des propositions de la Commission en prévoyant un renforcement des crédits de paiements de l’ordre de 4 milliards EUR pour un certain nombre de lignes budgétaires, y compris pour les principales lignes «2007-2013» en cours d'achèvement liées aux Fonds structurels et les programmes de recherche, pour lesquelles la situation en matière de paiements est très critique.

Dans ce contexte, les députés appellent la Commission à se tenir prête à faire des propositions pertinentes pour la mobilisation des mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement CFP.

Ils soulignent que pour identifier précisément, pour 2015, les besoins découlant des exercices précédents, il conviendrait que les négociations sur les besoins de paiement supplémentaires pour 2014 prennent fin avant la conciliation sur le budget 2015.

Ils soulignent également que pour s'assurer de la disponibilité de moyens suffisants pour les programmes d'investissement à l'échelon de l'Union (adoptés par le Conseil européen de juin 2014 à la suite des orientations politiques de M. Juncker, président élu de la Commission), pour la poursuite de l'initiative pour l'emploi des jeunes, et notamment pour la garantie européenne pour la jeunesse à partir du budget 2016, mais aussi pour régler les problèmes récurrents de crédits de paiement, le réexamen/révision postélectoral du CFP 2014-2020 prévu à l'article 2 du règlement sur le CFP devrait être entrepris au plus vite par la nouvelle Commission.

En ce qui concerne chacune des rubriques budgétaires, les députés se sont exprimés comme suit :

• Rubrique 1a : les députés constatent que cette rubrique subit la majorité des réductions opérées par le Conseil, aussi bien en matière d'engagements (-323,5 millions EUR par rapport au projet de budget) que de paiements (-1.335 millions EUR). Ils réclament dès lors le réalignement des objectifs de dépenses liés à l'énergie sous le programme Horizon 2020 avec les engagements pris au cours du processus législatif. Ils appellent dès lors le Parlement à rétablir les montants du projet de budget pour 2015 en supprimant toutes les coupes effectuées par le Conseil, à la fois en engagements et en paiements pour cette rubrique.
• Rubrique 1b : les députés se disent vivement préoccupés par le fait que, s'il a maintenu le montant des crédits d'engagement du projet de budget (49,227 milliards EUR), le Conseil a réduit les crédits de paiement de 220 millions EUR, dont le montant s'établit ainsi à 51,382 milliards EUR. Ils proposent par ailleurs d’aller au-delà de la proposition de la Commission pour l'enveloppe du programme pour les plus démunis (FEAD) et de prévoir un montant de 20,2 millions EUR pour ce programme et les projets pilotes et actions prioritaires (PP/AP).
• Rubrique 2 : les députés déplorent les réductions malheureuses réalisées par le Conseil dans les programmes de distribution de fruits et de lait dans les écoles. Ils décident dès lors d'augmenter le montant disponible pour le régime des fruits à l'école de 7 millions EUR et de 4 millions EUR pour le programme lait au-delà de ce qui était prévu dans le projet de budget de la Commission.
• Rubrique 3 : les députés indiquent que bien que ne représentant que la plus petite des rubriques du cadre financier, la rubrique 3 couvre des domaines essentiels pour les citoyens européens et les gouvernements des États membres, comme les politiques d’asile et de migration et la sécurité intérieure. Ils appellent dès lors la Commission et le Conseil à continuer de renforcer financièrement et politiquement cette rubrique dans les années à venir.
• Rubrique 4 : de nouveau, les députés déplorent les coupes budgétaires pratiquées par le Conseil dans le cadre de la rubrique 4 (-0,83% pour les crédits d'engagement et -5,24% pour les crédits de paiement). Ils condamnent vivement la réduction des crédits d'engagement de l'aide humanitaire par le Conseil. Ils se disent également étonnés que le Conseil ait réduit une fois de plus les crédits de paiement destinés à l'UNRWA et à l'Autorité palestinienne, et ce, d'un montant de 2,4 millions EUR par rapport au projet de budget sans justification précise, alors que cette ligne dispose déjà d'une enveloppe insuffisante dans le projet de budget. Ils appellent le Parlement à réclamer une augmentation de l’ordre de 203,3 millions EUR au-delà du projet de budget pour l’Instrument européen de voisinage afin de permettre à l'Union d'assumer sa responsabilité à l’Est et au Sud.
• Rubrique 5 : d’une manière générale, les députés rétablissent tous les montants du projet de budget pour les lignes de dépenses administratives et de dépenses d'appui et toutes les lignes de la rubrique 5 que le Conseil propose de réduire.

Autres sections : les députés rappellent que le budget de chaque institution de l'Union, en raison de sa mission et de la situation spécifique, doit être traité individuellement, sans solution unique applicable à toutes. Ils félicitent les autres institutions pour les économies dégagées et les gains d'efficacité qui ont déjà été intégrés dans leurs projets de budget.

En ce qui concerne le budget propre au Parlement, les députés réitèrent la nécessité d’une feuille de route en matière de siège unique du PE. Ils rappellent que l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015 a été établi à 1.794.929.112 EUR, ce qui correspond à une augmentation globale de 2,24% par rapport au budget de 2014. Ils soulignent cependant que 0,67% de cette hausse est imputable au versement obligatoire aux députés de l'indemnité transitoire exceptionnelle de fin de mandat et 0,4% à l'application de l'accord sur l'adaptation des rémunérations et des pensions pour 2011 et 2012. Ils soulignent dès lors que les autres dépenses ne connaissent donc qu'une hausse de 1,18% par rapport à 2014.

Enfin, une série d’amendements techniques ont été approuvés en ce qui concerne les autres institutions.