Budget rectificatif 2/2014: excédent de l'exercice budgétaire 2013
La commission des budgets a adopté le rapport de Gérard DEPREZ (ADLE, BE) relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission.
Les députés rappellent que ce projet de budget rectificatif vise uniquement à budgétiser l'excédent de l'exercice 2013, d'un montant de 1.005.000.000 EUR. Ce budget rectificatif devrait réduire d’autant la contribution RNB versée par les États membres au budget de l'Union et compenser ainsi partiellement leur contribution au financement du budget rectificatif n° 3 (3.170.000 000 EUR de ressources propres supplémentaires nécessaires).
Les députés appellent dès lors le Parlement à mener parallèlement la procédure d'adoption du projet de budget rectificatif n° 2 et les négociations relatives aux projets de budget rectificatif n° 3, qui porte sur la mobilisation de crédits de paiements supplémentaires, ainsi que n° 4, qui contient la révision des prévisions pour les ressources propres traditionnelles et d'autres recettes. Cela permettrait de dégager 2.059.000.000 EUR de ressources propres supplémentaires (un montant pouvant être déduit des crédits supplémentaires nécessaires au titre du projet de budget rectificatif n° 3).
Les députés soulignent que si les projets de budget rectificatif n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale pour les États membres, en termes de contributions RNB supplémentaires à fournir au budget de l'Union pour les crédits de paiement en 2014 et permette à l’UE de faire face à ses obligations légales, ne serait que de 106.000.000 EUR.
Dans la foulée, et afin de préserver le lien politique et procédural entre les projets de budget rectificatif n° 2, 3 et 4, ils appellent le Parlement à amender la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014. En effet, vu la pression pesant sur les crédits de paiements en 2014 et la consolidation demandée par la Commission dans le PBR n° 3/2014, il est proposé d'affecter l'excédent de l'année 2013 au financement d'une nouvelle ligne budgétaire, numérotée 40 04 01, intitulée "Réserve pour besoins supplémentaires de paiements" et figurant dans le volet dépenses du budget, plutôt que de réduire les ressources propres fondées sur le RNB. Si le PBR n° 3/2014 devait être adopté par le Conseil sans modification, cet amendement serait retiré.