OBJECTIF : présentation par la Commission du rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de lUnion européenne.
CONTENU : le rapport couvre les mesures prises par la Commission et les États membres dans la lutte contre la fraude et leurs résultats. Les conclusions et recommandations qu'il contient se fondent sur une analyse des informations disponibles pour les cinq dernières années (2009-2013) et des problèmes ou des risques identifiés pendant cette période.
Mesures visant à protéger les intérêts financiers de lUE - période 2009-2013 : les premières mesures ont été prises en 2011, lorsque la Commission a adopté sa stratégie antifraude pluriannuelle (CAFS). La stratégie a contribué à sensibiliser les autorités nationales compétentes à la problématique de la fraude et a débouché sur lintroduction de dispositions antifraude dans les nouveaux programmes de dépenses pour la période 2014-2020. Une deuxième étape a été marquée par ladoption du nouveau règlement OLAF en 2013.
En 2013, le programme Hercule II (2007-2013) a continué de soutenir des actions visant à renforcer la capacité opérationnelle et denquête des douanes et des instances chargées de faire respecter la législation destinée à combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de lUE.
En 2012 et 2013, la Commission a traité laspect pénal de la protection des intérêts financiers de lUE en adoptant:
La Commission a également pris un certain nombre de mesures importantes visant à protéger les recettes budgétaires de lUE, notamment:
La Commission invite les colégislateurs à achever rapidement le travail législatif entrepris et à adopter les propositions en attente.
Détection et notification des irrégularités : en 2013, 1.609 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses (comprenant les cas de fraude présumée ou établie), pour un total de 309 millions EUR de fonds de lUE :
Mesures préventives et correctives : en 2013, la Commission a adopté plusieurs décisions visant à garantir que les ressources de lUE sont dépensées conformément au principe de bonne gestion financière et que ses intérêts financiers sont dûment protégés :
Services de coordination antifraude (AFCOS) : le rapport de 2013 a mis laccent sur lobligation faite à chaque État membre de désigner un service de coordination antifraude (AFCOS) chargé de faciliter la coopération et un échange dinformation efficaces avec lOffice européen de lutte antifraude (OLAF).
Vingt-trois États membres ont, jusquà présent, désigné un service AFCOS. Ceux-ci comprennent tous les États membres ayant adhéré à partir de 2004 plus la Belgique, la France, lItalie, les Pays-Bas, lAutriche, le Portugal, la Finlande et le Royaume-Uni.
Les missions des AFCOS nationaux varient d'un État membre à l'autre. Tous les États membres ont chargé leur AFCOS d'un rôle de coordination, quoique dans une mesure variable. Rares sont ceux qui ont habilité leur AFCOS à conduire des enquêtes.
Les quatre États membres - Irlande, Espagne, Luxembourg et Suède - qui nont pas encore désigné leur service AFCOS sont invités à le faire pour la fin de 2014.
Entre autres recommandations, la Commission invite les État membres à :
Étant donné que certains États membres signalent un nombre très réduit d'irrégularités frauduleuses, la Commission recommande un effort accru en matière de détection et/ou de signalement de la fraude: i) dans le domaine de la politique de cohésion: en France, en Espagne, en Irlande, en Hongrie, au Danemark et aux Pays-Bas; ii) dans le domaine de lagriculture: en Lituanie, aux Pays-Bas, au Portugal et en Finlande.
Il est rappelé que la résolution du Parlement européen du 3 juillet 2013 a salué le travail fourni par lOLAF dans la mise en uvre du plan daction concernant la contrebande de cigarettes et le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
La Commission soutient la recommandation du Parlement européen invitant les États membres à faciliter laccès des administrations fiscales aux données douanières. Elle a adopté les nouvelles dispositions applicables aux paiements irréguliers demandées par le Parlement dans le cadre des travaux concernant le système de recouvrement dans le secteur agricole.
La Commission apprécie enfin le soutien du Parlement à la stratégie antifraude permettant de conclure des accords administratifs avec des pays tiers et des organisations internationales.