Plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré

Le Conseil a arrêté une orientation générale concernant une décision établissant une plateforme visant à améliorer la coopération au niveau de l'UE afin de prévenir et de décourager plus efficacement le travail non déclaré. Cette orientation générale servira de base au Conseil pour les négociations qui seront menées avec le Parlement européen.

L'orientation générale suit la proposition de la Commission en qui concerne la participation obligatoire de tous les États membres à la plateforme et la liste non exhaustive des initiatives que la plateforme peut prendre.

Parallèlement, l'orientation générale du Conseil garantit que les États membres :

• resteraient compétents pour décider de leur niveau de participation aux initiatives de la plateforme;
• pourraient décider des mesures à prendre au niveau national afin de donner effet aux résultats de ces initiatives, en fonction de leurs propres priorités et besoins pour ce qui est de prévenir et de décourager le travail non déclaré.

Les tâches de la plateforme comporteraient notamment i) l'analyse des mesures stratégiques prises jusqu'ici, ii) la mise en place de banques de connaissances répertoriant les différentes mesures et iii) l'élaboration d'outils et de manuels pour la coopération entre États membres.

La plateforme:

• permettrait aux États membres de tirer des enseignements de l'expérience des uns et des autres et leur donnerait, au besoin, les moyens de conjuguer leurs efforts pour réduire le travail non déclaré;
• associerait les partenaires sociaux au niveau de l'UE, tant à l'échelon intersectoriel que dans les secteurs plus durement touchés par le travail non déclaré;
• devrait coopérer avec les organisations internationales concernées, comme l'Organisation internationale du travail et les agences décentralisées de l'UE, en particulier Eurofound et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail;
• fonctionnerait sur la base de programmes de travail bisannuels définissant ses tâches de manière détaillée sur des points tels que le droit du travail, l'inspection du travail, la santé et la sécurité, la sécurité sociale, la fiscalité et les migrations;
• devrait informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil de ses activités.

Le Parlement européen n'ayant pas rendu d'avis, la Commission maintient sa proposition initiale. Elle a également émis une réserve spécifique sur le considérant 11 bis (nouveau) de l'orientation générale du Conseil, car elle estime que le bon fonctionnement de la plateforme pourrait être compromis si la participation des États membres ou d'un nombre trop important d'entre eux aux initiatives de la plateforme était insuffisante ou inexistante. Si certaines délégations partagent cette préoccupation, de nombreuses autres délégations ont souligné que tous les États membres soutiennent les objectifs de la plateforme.