Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: inondations en Serbie, en Croatie et en Bulgarie en 2014

OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour aider la Serbie, la Croatie et la Bulgarie touchées par des inondations en 2014.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Sur la base des demandes d'intervention présentées par la Serbie, la Croatie et la Bulgarie, l'aide du Fonds, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages causés, est calculée comme suit:

• Dommages directs Serbie : 1.105,622 millions EUR;
• Dommages directs Croatie : 297,629 millions EUR;
• Dommages directs Bulgarie : 311,328 millions EUR.
• Aide proposée : Serbie : 60.224.605 EUR ; Croatie : 8.959.725 EUR ; Bulgarie: 10.542.110 EUR.

Total : 79.726.440 EUR

Après examen des demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds, ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 79.726.440 EUR.

La Commission présente un projet de budget rectificatif (PBR) afin d'inscrire dans le budget 2014 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.