Réduction ou élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine: prolongation de la période d'application

2014/0279(COD)

La commission du commerce international a adopté le rapport de Gabrielius LANDSBERGIS (PPE, LT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.

Les députés ont soutenu la proposition de la Commission visant à prolonger l’application du règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine jusqu’au 31 décembre 2015.

L'extension de celle du règlement (UE) n° 374/2014 jusqu'à la fin 2015 vise à aider l'Ukraine à faire face à une crise politique, économique et de sécurité extrêmement grave moyennant l'application des engagements tarifaires pris par l'Union dans le cadre de l'accord d'association ratifié. L'objectif étant de garantir le maintien des conditions actuelles d'accès au marché de l'Union et de limiter au minimum les risques d'interruption des exportations à destination de l'Union, les députés ont estimé que la solution la plus efficace restait de prolonger la période d'application des mesures commerciales autonomes.