La commission des affaires étrangères a adopté, conformément à l’article 99, paragraphe 1 du règlement intérieur du Parlement européen, le rapport de Petras AUŠTREVIČIUS (ADLE, LT) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l’accord d’association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part.
Les députés indiquent que la conclusion de l'accord d'association n'était pas une fin en soi, mais s'inscrivait dans le cadre plus vaste d’un renforcement de la perspective européenne de la Moldavie. C’est la raison pour laquelle ils réaffirment que ce pays peut demander à devenir membre de l'Union, à condition de faire siens les principes démocratiques, de respecter les libertés fondamentales et les droits des minorités et de garantir l'état de droit.
Objectifs de l’accord : les députés rappellent que l'accord est destiné à bénéficier à l'ensemble de la population. Ils insistent dès lors sur la nécessité d'apporter une réponse aux conséquences sociales des réformes et invitent la Moldavie à veiller à ce que les réformes s'enracinent dans les fondements mêmes de son système institutionnel. Ils soulignent que tant la Moldavie que l'Union européenne (UE) doivent participer à la réalisation du programme d'association et que les priorités qui y sont définies doivent faire l'objet d'une aide technique et financière adaptée, de manière à ce que les citoyens moldaves perçoivent le plus rapidement possible les avantages de l'association, tout en assurant la surveillance de l'absorption et l'utilisation des fonds de l'Union.
Processus électoral : les députés rappellent qu’il est essentiel de renforcer la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions chargées de garantir la démocratie, l'état de droit et la bonne gouvernance, et de consolider le système de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Moldavie. Dans la foulée, ils appellent les autorités moldaves à veiller à ce que le prochain scrutin électoral réponde aux critères européens et internationaux les plus stricts et à adopter les mesures nécessaires pour faciliter le vote des citoyens moldaves. Ils demandent également que l’on modifie l'article 78 de la constitution moldave, relatif à l'élection du Président, afin d'éviter un nouveau blocage institutionnel préjudiciable à la marche des réformes.
Réformes : les députés prennent acte des progrès enregistrés par les autorités moldaves dans la mise en œuvre du programme de réforme européen, mais s’attendent à de nouvelles actions destinées à:
Les députés se réjouissent par ailleurs du régime d'exemption de visa en faveur des ressortissants moldaves et invitent les autorités moldaves à continuer à diffuser des informations sur les droits et devoirs attachés à l'assouplissement du régime des visas. Ils prennent en outre acte du renforcement des capacités des services des douanes et des gardes-frontières et de la poursuite des travaux de délimitation de la frontière avec l'Ukraine (y compris, dans le cadre de la mission d'assistance à la frontière de l'Union - EUBAM).
Renforcement politique et économique de la Moldavie : les députés insistent sur la nécessité de poursuivre l'action de professionnalisation et de dépolitisation des services administratifs centraux et locaux dans le contexte de l'application pleine et entière de l'accord d'association. Ils invitent la Moldavie à mener sa stratégie de décentralisation de façon participative avec les collectivités locales. Les députés insistent par ailleurs sur la nécessité de moderniser les institutions démocratiques et les institutions publiques moldaves. Ils escomptent que la mise en œuvre de l'accord d'association/ALEAC contribuera au développement durable et à l'intégration en douceur de l'économie moldave dans les marchés mondiaux. En ce sens, ils prient la Commission d'apporter une aide à la Moldavie sur la manière de relever efficacement les défis de l'adaptation à court terme, entre autres, par une coopération avec les organisations syndicales et les entreprises locales.
Une fois encore, les députés insistent sur la nécessité de mettre en place un environnement transparent pour les entreprises et les investissements afin d'accroître la compétitivité de l'économie moldave.
Contrôle parlementaire : les députés estiment que le contrôle parlementaire est une condition essentielle de l'adhésion démocratique aux politiques européennes. Ils demandent donc à la Commission de faciliter le suivi régulier et minutieux, par le Parlement, de l'application de l'accord de libre-échange approfondi et complet. Ils rappellent que l'ALEAC est appliqué à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.
Pression de la Russie: les députés regrettent vivement que la Russie continue d'user du commerce comme d'un moyen de déstabiliser la région en introduisant plusieurs interdictions d'importation sur les produits provenant de la Moldavie, en violation des engagements de la Russie envers l'OMC. Ils demandent à la Russie de respecter pleinement l'intégrité territoriale de la Moldavie et son choix de se tourner vers l'Europe. Ils souscrivent sans réserve aux initiatives prises par la Commission dans le but de neutraliser les effets de l'embargo russe sur les produits moldaves, ce notamment par l'apport d'une aide financière et par l'élargissement et l'approfondissement des préférences commerciales autonomes octroyées à la Moldavie.
Les députés se disent préoccupés par les mesures prises par la Russie pour déstabiliser le processus d'association des pays du voisinage oriental de l'Union européenne. Ils réitèrent leur conviction selon laquelle le processus d'association des pays du Partenariat Oriental de l'Union ne constitue pas une menace pour les intérêts politiques et économiques de la Russie et regrettent que les dirigeants russes le voient de cette manière. Ils rappellent que chaque pays a le droit de faire ses propres choix politiques.
Transnistrie : les députés invitent Chisinau et Tiraspol à poursuivre leur dialogue constructif afin de parvenir à un règlement efficace du problème de la Transnistrie et à adopter des mesures concrètes pour améliorer les conditions de vie de sa population. Ils se disent ainsi déçus que le cadre "5 + 2" n'ait pas permis d'apporter une solution et réclament que l'Union se voie octroyer un rôle accru, en particulier en relevant son statut à celui de partenaire de négociation. Pour les députés, il est indispensable de veiller à ce que l'accord d'association s'applique aussi dans tous ses effets à la Transnistrie, qui fait partie intégrante de la Moldavie. D’une manière générale, les députés appellent à l’intensification des contacts entre les personnes, à tous les niveaux, pour créer les conditions d'un dialogue soutenu et continuer d'encourager le renforcement de la confiance afin de consolider le processus de paix et de parvenir à une réconciliation des parties.
La question énergétique : enfin, les députés prennent note de la révision récente de la stratégie énergétique et invitent le gouvernement de la Moldavie à revoir et à consolider le plan d'action national 2013-2015 pour l'efficacité énergétique afin de s'aligner sur les politiques et les objectifs de l'Union dans le domaine du changement climatique. Ils saluent l'ouverture de l'interconnexion des réseaux de gaz Iași-Ungheni et invitent la Commission à intensifier les efforts dans la construction du pipeline Ungheni-Chisinau, notamment en consolidant le soutien financier destiné à ce projet.