Budget général 2015: toutes sections

Le Parlement européen a adopté par 464 voix pour, 186 voix contre et 46 abstentions, une résolution sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015.

Section III – Commission : le Parlement souligne que les chefs d'État et de gouvernement ont convenu en juin 2014 qu'il fallait préparer les économies des États membres à l'avenir en investissant dans les infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications (dont l'achèvement du marché unique du numérique pour 2015) ainsi que dans le domaine de l'efficacité énergétique, de l'innovation et de la recherche et des compétences. Il précise que le budget de l'Union ne devrait en aucun cas être perçu et évalué comme un poste financier ajoutant une charge supplémentaire aux budgets nationaux, mais comme une possibilité de préparer les initiatives et les investissements qui présentent un intérêt et apportent une valeur ajoutée à l'Union dans son ensemble.

Position du Conseil sur le budget 2015 : le Parlement fait observer que le projet de budget pour 2015 proposé par la Commission s'élève (instruments spéciaux compris) à 145,5993 milliards EUR de crédits d'engagement et à 142,1373 milliards EUR de crédits de paiement. Il souligne que le volume global des crédits de paiement du projet de budget connaît une légère augmentation de 1,4% par rapport au budget de 2014 (compte tenu du budget rectificatif n° 1/2014 et des projets de budgets rectificatifs n°2-4/2014) et qu'il reste inférieur de 2 milliards EUR au montant exécuté en 2013. Il observe également que la Commission a proposé de conserver une marge globale de 1,4789 milliard EUR en crédits d'engagement sous les plafonds du projet de budget.

Position du Conseil sur le projet de budget 2015 : le Parlement regrette que, lors de sa lecture du budget, le Conseil ait réduit les crédits d'engagement de 522 millions EUR et les crédits de paiement de 2,1 milliards EUR, fixant dès lors le budget de l'Union pour 2015 à:

• 145,0774 milliards EUR en crédits d'engagements et
• 139,9969 milliards EUR en crédits de paiement.

Il se dit particulièrement préoccupé par la diminution drastique des crédits de paiement destinés à la compétitivité pour la croissance et l'emploi au titre de la rubrique 1a, ce qui va totalement à l'encontre de l'engagement du Conseil à surmonter la crise et à relancer la croissance économique. Il souligne une nouvelle fois que la fixation du niveau des paiements par le Conseil en fonction du taux d'inflation ne tient absolument pas compte du rôle et de la nature pluriannuelle des politiques de l'Union et rend le CFP parfaitement inutile. Il relève, à cet égard, que l'écart croissant entre crédits de paiement et crédits d'engagement ne fait qu'aggraver le problème des engagements restant à liquider. Il souligne en outre l'impact négatif de cette pratique sur la manière dont les citoyens perçoivent l'Union et indique que pour surmonter la crise économique, l'Union doit augmenter ses investissements.

Coupes budgétaires appliquées par le Conseil : le Parlement déplore les réductions arbitraires proposées par le Conseil aux postes qui financent l'administration et le soutien de la mise en œuvre de grands programmes de l'Union. Il se dit vivement inquiet de l'incohérence du Conseil à l'égard du budget de l'Union dans la mesure où il appelle à l'augmentation des crédits de l'Union dans les domaines susceptibles de créer une croissance durable alors que, par ailleurs, il propose des réductions drastiques dans des domaines essentiels tels que la recherche, l'innovation, l'espace, les infrastructures, les PME et l'énergie.

La question récurrente des crédits de paiements : le Parlement estime que le Conseil porte une lourde responsabilité politique dans la situation très tendue en matière de paiements. Il dénonce le fait que cette situation a provoqué l'apparition progressive d'un déficit structurel dans le budget de l'Union, ce qui est contraire aux dispositions du traité et met en péril la capacité de la Commission à répondre à ses obligations légales. Il regrette par ailleurs le conflit qui oppose depuis toujours le Conseil au Parlement et à la Commission et demande que l’on trouve le moyen de transformer cette opposition en un échange d'idées plus productif afin de favoriser la conclusion d'un accord équilibré sur le budget.

Position du Parlement européen : le Parlement décide de renforcer toutes les lignes qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020 en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi, à savoir Horizon 2020, COSME, Erasmus+, la stratégie numérique, Progress et l'agenda social (dont EURES et l'instrument de microfinancement) dans la mesure où ces programmes sont l'exemple même de la façon dont l'Union contribue à mettre en place une économie innovante. Il décide en outre de renforcer les programmes qui concrétisent la politique extérieure de l'Union, comme la politique de voisinage, l'aide au développement et l'aide humanitaire et insiste sur la nécessité d'accroître le financement de programmes et de politiques essentiels à la lutte contre les inégalités tels que le FEAD, l'Europe pour les citoyens ou la promotion de l'égalité hommes-femmes.

Il fixe le niveau global des crédits de 2015 à:

• 146,3809 milliards EUR pour les engagements et
• 146,4165 milliards EUR pour les crédits de paiement.

Il soutient la proposition de la Commission visant à utiliser la totalité des crédits de paiement disponibles sous le plafond fixé pour 2015 (donc en ne laissant aucune marge disponible pour les paiements en 2015). Il rétablit dès lors l'ensemble des montants ayant fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil sur la base des modalités d'exécution actuelles et escomptées.

Il indique par ailleurs que l'utilisation de la totalité des crédits disponibles sous le plafond des paiements ne suffira même pas à apporter une solution durable aux problèmes de paiement que l'Union connaît depuis 2010. Pour le Parlement, ce problème de pénurie de paiements doit être traité sans délai. C’est pourquoi, il décide d'aller plus loin que la proposition de la Commission pour les crédits de paiement d'une série de lignes budgétaires en leur octroyant 4 milliards EUR supplémentaires, notamment pour l'achèvement des grands programmes de recherche et des programmes relevant des Fonds structurels de la période 2007-2013, dont la situation est très critique.

Dans ce contexte, le Parlement appelle également la Commission à se tenir prête à faire des propositions pertinentes pour la mobilisation des mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement CFP.

Il souligne que pour identifier précisément, pour 2015, les besoins découlant des exercices précédents, il conviendrait que les négociations sur les besoins de paiement supplémentaires pour 2014 prennent fin avant la conciliation sur le budget 2015. Il rappelle que les projets de budget rectificatif n° 2, 3 et 4/2014 doivent être considérés comme un tout et que le Conseil ne doit pas s'attendre à bénéficier de recettes inattendues provenant de l'inscription au budget d'excédents et d'amendes sans répondre aux besoins de paiement supplémentaires demandés dans le projet de budget rectificatif n° 3/2014.

Il souligne également que pour s'assurer de la disponibilité de moyens suffisants pour les programmes d'investissement à l'échelon de l'Union (adoptés par le Conseil européen de juin 2014 et qualifiés de priorité politique majeure par M. Juncker, président élu de la Commission), pour la poursuite de l'initiative pour l'emploi des jeunes, et notamment pour la garantie européenne pour la jeunesse à partir du budget 2016, mais aussi pour régler les problèmes récurrents de crédits de paiement, le réexamen/révision postélectoral du CFP 2014-2020 prévu à l'article 2 du règlement sur le CFP devrait être entrepris au plus vite par la nouvelle Commission.

En ce qui concerne chacune des rubriques budgétaires, le Parlement se prononce comme suit :

• Rubrique 1a : le Parlement constate que cette rubrique subit la majorité des réductions opérées par le Conseil, aussi bien en matière d'engagements (-323,5 millions EUR par rapport au projet de budget) que de paiements (-1.335 millions EUR). Il décide par conséquent de rétablir de manière générale le niveau des crédits du projet de budget 2015 pour les engagements comme pour les paiements et d'augmenter les crédits d'une série de lignes budgétaires relatives aux programmes qui correspondent aux priorités du Parlement : Horizon 2020, COSME, Erasmus+, stratégie numérique, agenda social, et ce par l'utilisation de l'intégralité de la marge disponible (augmentation globale de quelque 200 millions EUR par rapport au projet de budget). Il augmente en outre les crédits des lignes budgétaires consacrées au MIE-Énergie de 34 millions EUR. Il renforce également de 12 millions EUR les crédits pour les réseaux de télécommunication du MIE et de 26,5 millions EUR les crédits d'engagement en faveur des PME et de la création d'entreprises.
• Rubrique 1b : le Parlement se dit vivement préoccupé par le fait que, s'il a maintenu le montant des crédits d'engagement du projet de budget (49,227 milliards EUR), le Conseil a réduit les crédits de paiement de 220 millions EUR, dont le montant s'établit ainsi à 51,382 milliards EUR. Il décide de rétablir le montant des crédits de paiement du projet de budget pour les lignes consacrées aux nouveaux programmes et ayant fait l'objet de réductions de la part du Conseil et d'augmenter le montant des crédits de paiement par rapport au projet de budget pour une série de lignes portant sur l'achèvement des programmes du CFP 2007-2013. Le Parlement rappelle par ailleurs que la rubrique 1b comporte la plus grande partie des engagements actuels restant à liquider, ce qui empêche le remboursement des montants déjà dépensés par les régions et les États membres bénéficiaires. Cette pratique a eu des conséquences graves pour les régions et les États membres les plus touchés par la crise. C’est la raison pour laquelle, le Parlement décide d'augmenter l'enveloppe du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et des projets pilotes/actions prioritaires (PP/AP) de 20,2 millions EUR par rapport au projet de budget. Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement indique cependant qu’aucun crédits de la PAC (ni aucun autre crédit inscrit au budget) ne devraient être utilisés pour le financement de la tauromachie avec mise à mort.
• Rubrique 2 : le Parlement déplore les réductions injustifiées réalisées par le Conseil dans les programmes de distribution de fruits et de lait aux écoliers et décide d'augmenter le montant disponible pour le régime des fruits à l'école de 7 millions EUR et de 4 millions EUR pour le programme lait au-delà de ce qui était prévu dans le projet de budget de la Commission. Il propose également d’augmenter le cofinancement européen des mesures en faveur de la politique agricole commune de 30 millions EUR afin d'aider les producteurs à trouver d'autres débouchés.
• Rubrique 3 : le Parlement souligne que tout en ne représentant que 1,5% du budget de l'Union, la rubrique 3 couvre des domaines essentiels pour les citoyens européens et les gouvernements nationaux, comme les politiques d'asile et de migration ou la sécurité intérieure. Il demande dès lors à la Commission et au Conseil de continuer à intensifier leurs efforts politiques et financiers dans cette rubrique au cours de prochaines années. Il estime qu’il faut maintenir les montants du projet de budget pour les lignes budgétaires "Garantir la protection des droits et donner des moyens d'action aux citoyens" et "Promouvoir la non-discrimination et l'égalité", qui mettent en œuvre le programme "Droits, égalité et citoyenneté 2014-2020" et adopte par conséquent comme ligne générale le rétablissement des montants du projet de budget pour toutes les lignes de cette rubrique.
• Rubrique 4 : le Parlement regrette les réductions auxquelles le Conseil a procédé à la rubrique 4 (-0,83% pour les crédits d'engagement et -5,24% pour les crédits de paiement), ce qui en fait la rubrique la plus touchée par les restrictions du Conseil affectant les crédits de paiement. Il condamne vivement la réduction des crédits d'engagement de l'aide humanitaire par le Conseil. Il rappelle son soutien au processus de paix au Proche-Orient ainsi que sa détermination à faire en sorte que des crédits suffisants soient alloués à l'UNRWA et à l'Autorité palestinienne grâce à une augmentation de 35,5 millions EUR des crédits d'engagement par rapport au montant du projet de budget. Le Parlement indique par ailleurs qu’il faut soutenir les pays du voisinage oriental et du voisinage méridional de l'Union et agir davantage face à la situation en Ukraine. Il demande par conséquent qu'un montant supplémentaire de 203,3 millions EUR soit affecté à l'instrument européen de voisinage par rapport au projet de budget afin que l'Union puisse remplir ses obligations à l'Est et au Sud. Le Parlement juge en outre nécessaire d'augmenter les crédits de la ligne consacrée à la communauté chypriote turque.
• Rubrique 5 : d’une manière générale, le Parlement rétablit tous les montants du projet de budget pour les lignes de dépenses administratives et de dépenses d'appui et toutes les lignes de la rubrique 5 que le Conseil a proposé de réduire. Il décide également de placer certains crédits en réserve le temps que la Commission modifie les règles relatives aux groupes d'experts et assure leur exécution pleine et entière dans toutes les directions générales.

Autres sections : le Parlement rappelle que le budget de chaque institution de l'Union, en raison de sa mission et de la situation spécifique, doit être traité individuellement, et non selon un schéma identique. Il est en outre résolument opposé à la méthode du Conseil, qui accroît uniformément les taux de vacance d'un point de pourcentage, ce qui a pour effet d'augmenter artificiellement la marge. Il souligne que cette hausse, qui vient s'ajouter aux suppressions de postes déjà effectuées au titre de la réduction de personnel de 1%, obligerait certaines institutions, déjà touchées par ladite réduction de personnel, à geler leurs recrutements sur postes vacants, ce qui nuirait à leur fonctionnement.

Il félicite les autres institutions pour les économies dégagées et les gains d'efficacité qui ont déjà été intégrés dans leurs projets de budget. Il maintient toutefois que le Parlement et le Conseil devraient fixer un volume de crédits suffisant pour garantir le bon fonctionnement des institutions.

En ce qui concerne le budget propre au Parlement, ce dernier rappelle que l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015 a été établi à 1.794.929.112 EUR, ce qui correspond à une augmentation globale de 2,24% par rapport au budget de 2014. Il souligne cependant que 0,67% de cette hausse est imputable au versement obligatoire aux députés de l'indemnité transitoire exceptionnelle de fin de mandat et 0,4% à l'application de l'accord sur l'adaptation des rémunérations et des pensions pour 2011 et 2012. Il souligne dès lors que les autres dépenses ne connaissent donc qu'une hausse de 1,18% par rapport à 2014. Il décide au passage d'augmenter de 3 millions EUR les crédits alloués au financement des fondations politiques européennes pour leur permettre d'exercer pleinement leurs activités.

Par ailleurs, la Plénière souligne que, pour générer des économies durables dans le budget de l'Union, le Parlement et le Conseil devraient impérativement établir une feuille de route pour un siège unique.

Enfin, une série d’amendements techniques ont été adoptés en ce qui concerne les autres institutions.