Réduction ou élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine: prolongation de la période d'application

2014/0279(COD)

Le Parlement européen a adopté par 497 voix pour, 78 contre et 56 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.

Le Parlement a soutenu la proposition de la Commission visant à prolonger l’application du règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine jusqu’au 31 décembre 2015.

Les préférences autonomes prévues par le règlement (UE) n° 374/2014 devraient être subordonnées au respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu'au respect du principe de l’État de droit visés à l’accord d’association avec l’Ukraine.