Conformément à l’annexe V, article 5, par. 2, point b, du règlement intérieur du Parlement européen, le Parlement a décidé par 623 voix pour, 7 voix contre et 2 abstentions, de refuser la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2012.
Le Parlement rappelle que toutes les institutions de l'Union doivent être transparentes et pleinement responsables devant les citoyens de l'Union, des fonds qui leur sont confiés en leur qualité d'institutions de l'Union, en ce compris le Conseil européen et le Conseil.
Il fait également observer qu'en vertu de l'article 94 du règlement intérieur du Parlement européen, "les dispositions concernant la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget s'appliquent de la même manière à la procédure relative à la décharge à donner [...] aux personnes responsables de l'exécution des budgets d'autres institutions et organes de l'Union européenne, comme le Conseil (en sa qualité d'exécutif)".
Irrégularités dans la gestion des marchés publics: le Parlement indique que, dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2012, la Cour des comptes avait observé des irrégularités en matière de marchés publics concernant le Conseil et le Conseil européen. Il appelle dès lors ces deux institutions à suivre la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle les ordonnateurs de ces institutions devraient améliorer la conception, la coordination et l’application des procédures de passation de marchés, grâce à des contrôles appropriés et à de meilleures orientations.
Il relève au passage que le Conseil n'a pas apporté de nouvelles réponses aux recommandations de la Cour des comptes.
Autres questions en suspens : le Parlement appelle le Conseil et le Conseil européen à informer le Parlement européen des progrès réalisés dans la construction et la projection des coûts définitifs du bâtiment Europa ainsi qu’en ce qui concerne la construction du bâtiment Résidence Palace (y compris, des informations sur le montant total des crédits utilisés pour acheter ce bâtiment et les remboursements effectués jusqu'à présent). Il invite en outre le Conseil à lui transmettre des informations sur la modernisation administrative en cours et les effets prévus concernant le budget du Conseil.
Procédure de décharge : d’une manière générale, le Parlement déplore les difficultés systématiquement rencontrées jusqu'à présent au cours des procédures de décharge et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil. Il rappelle au passage que le Parlement a refusé de donner décharge au secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009, 2010 et 2011 et qu'il a ajourné sa décision d'octroi de la décharge au secrétaire général du Conseil pour l'exercice 2012 pour les motifs exposés dans sa résolution du 3 avril 2014 (se reporter au résumé de la résolution). Il confirme maintenant qu’il n'est pas en mesure de décider de la décharge en connaissance de cause.
Il rappelle au Conseil l'avis rendu par la Commission selon lequel toutes les institutions doivent participer pleinement à la suite à donner aux observations du Parlement dans la procédure de décharge. Il indique en particulier que toutes les institutions doivent coopérer pour garantir le bon déroulement de la procédure de décharge. Il déplore dès lors que le Conseil continue de ne pas répondre aux questions qui lui ont été soumises par le Parlement en avril 2014 et rappelle les conclusions de l'atelier qu'il a organisé le 27 septembre 2012 sur le droit du Parlement de donner décharge au Conseil, dans lesquelles les juristes et universitaires spécialistes de la question se sont largement accordés sur droit du Parlement à l'information. Pour le Parlement donc, les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions. En ce sens, la non-transmission au Parlement des documents demandés porte atteinte au droit à l'information et à la transparence vis-à-vis des citoyens de l'Union et devient symptomatique d'une certaine pratique contraire à la démocratie dans les institutions de l'Union. Le Parlement invite dès lors le Conseil à ne pas considérer sa demande sur l'accès à l'information comme une tentative d'acquérir une suprématie institutionnelle, mais plutôt à donner la priorité au droit des citoyens d'accéder sans réserve à l'information.
Solutions envisagées : le Parlement propose qu’avec le Conseil, les deux institutions commencent par définir une procédure de modus vivendi comportant une liste de documents à échanger afin d'exercer les rôles respectifs qui sont les leurs dans le cadre de la procédure de décharge. Il encourage à cet égard le Conseil à chercher une solution politique à la décharge du Conseil, indépendamment des avis juridiques divergents sur lesquels le Parlement et le Conseil continuent de se fonder. Pour le Parlement en effet, une bonne coopération entre le Parlement, le Conseil européen et le Conseil découlant d'une procédure de dialogue ouvert et formel pourrait être un signal positif envoyé aux citoyens de l'Union dans ce domaine.