Ce document de travail des services de la Commission donne un aperçu des progrès réalisés dans le cadre des principaux programmes de l'UE qui apportent une aide financière ainsi que des avantages règlementaires pour des projets d'infrastructures énergétiques: les projets concernant les réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E), le Programme énergétique européen pour la relance (PEER) et les projets d'intérêt commun (PIC).
Il couvre la période 2010-2014 jusqu'à l'abrogation des orientations RTE-E et du règlement financier RTE.
Progrès d'ensemble:
RTE-E: à la fin de la période de déclaration, autour de 85 actions RTE-E étaient toujours en cours et trois nouvelles décisions d'attribution étaient sur le point d’être adoptées en ce qui concerne différentes actions. Parmi ces actions, environ 65 ont obtenu une aide financière au cours de la période 2010-2014. Durant cette période, 42 actions ont été finalisées et avaient obtenu leurs paiements finaux au titre du RTE-E, 34 d'entre elles ayant bénéficié de la contribution de l'UE avant 2010 (55.805.987 EUR) tandis que 8 d'entre elles ont bénéficié de la contribution de l'UE en 2010 et 2011 pour un montant total de 12.485.730 EUR.
Entre 2010 et 2014, 73 actions (41 pour l'électricité et 32 pour le gaz) se sont vues accorder un concours financier dans le cadre des orientations RTE-E.
Les principaux obstacles communs identifiés quant à la mise en œuvre de ces projets sont liés au cadre juridique et réglementaire, aux problèmes liés au réseau de transport choisi au départ et aux contraintes financières et techniques.
Continuité entre RTE-E, PEER et processus de PCI: le rapport décrit comment de nombreux projets adoptés dans le cadre du premier règlement RTE-E et au titre du programme énergétique européen pour la relance ont acquis le statut de projet d'intérêt commun pour faire partie de la première liste de l'Union établie en vertu du nouveau règlement RTE-E (règlement 347/2013).
- Electricité : 11 projets qui avaient été inclus dans l'axe prioritaire de l’«ancien» RTE-E ont par la suite acquis le statut de PCI (partiellement ou dans leur intégrité) dans le cadre du nouveau règlement RTE-E. En ce qui concerne le PEER, pour deux projets, le transfert a été effectué vers la liste de PCI de 2013. Cette continuité prouve que ces projets sont toujours en ligne avec les objectifs principaux de la politique énergétique.
- Pour ce qui est du gaz, neuf projets RTE-E font désormais partie de la première liste de PCI.
Le PEER a démontré l'effet de levier de l'aide financière de l'UE pour obtenir un financement privé en faveur de projets d'importance européenne concernant en particulier la sécurité d'approvisionnement, un sujet de préoccupation en Europe centrale et orientale, en prévoyant la possibilité d'inverser les flux de gaz. Par conséquent, il a été décidé qu'en vertu du nouveau règlement, certains projets d'intérêt commun pourraient également bénéficier de subventions au titre du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE).
Mise en œuvre de projets d'intérêt commun: en 2013 la première liste de projets d'intérêt commun a été établie par règlement délégué C (2013) 6766. Il contient 248 projets, dont 132 concernent l'électricité, 107 le gaz, 7 le pétrole et 2 les réseaux intelligents.
En vertu de l’ancien RTE-E, la liste des projets d'intérêt commun a été fixée dans une annexe, devenue dépassée au fil du temps et modifiable uniquement au moyen de la procédure législative ordinaire. Les nouvelles orientations RTE-E ont établi une nouvelle approche révolutionnaire. Ainsi, les PCI font désormais partie du droit de l'UE - leur suivi permettra d'assurer que les projets sont mis en œuvre en temps opportun tout en évitant de compromettre la réalisation des objectifs de la politique énergétique de l'UE.
- Electricité: sur 132 projets, un projet est déjà complètement terminé et est entré dans la phase de mise en service. Sept projets sont entrés dans la phase de réalisation, 51 en étaient au stade des procédures d'autorisation et 5 ont entamé la procédure en vue d'obtenir la décision finale d'investissement.
En ce qui concerne la date prévue pour la mise en service pour les projets dans le secteur de l'électricité, 18 sont à finaliser en vue d’une mise en service d'ici 2017, 77 entre 2017 et 2020 et 33 après 2020. Pour quatre d'entre eux, les promoteurs du projet ont indiqué que la date de mise en service restait encore à déterminer.
- Gaz: sur un nombre total de 107 PCI, l'un était terminé et était entré en service et quatre étaient dans la phase de construction. Pour 33 projets gaziers, les procédures d'autorisation ont commencé et pour neuf autres, la décision finale d'investissement reste à obtenir. Sur les 107 projets, 28 devraient être mis en service d'ici 2017, 50 entre 2017 et 2020 et 23 après 2020. Les dates de mise en service pour quatre projets sont encore à déterminer.
Enfin, le document conclut que s’agissant des défis concernant une durée suffisante des procédures d’octroi d'autorisations et la disponibilité d’instruments de financement adéquats, l’élaboration d'un cadre réglementaire stable et incitatif était l'un des éléments cruciaux en vue de permettre la réalisation des investissements nécessaires dans les infrastructures énergétiques.
En outre, une étude sur les questions de réglementation et les risques associés à la mise en place d’un réseau électrique intégré dans les mers septentrionales devrait être finalisée en 2015.