OBJECTIF : autoriser la France à appliquer des exonérations ou des réductions de l’impôt «octroi de mer» pour certains produits fabriqués localement dans les régions ultrapériphériques françaises de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : les dispositions du traité qui s'appliquent aux régions ultrapériphériques de l'Union, dont font partie les départements français d'outre-mer (DOM), n'autorisent en principe aucune différence d'imposition entre les produits locaux et ceux provenant de France métropolitaine ou des autres États membres. L'article 349 du TFUE envisage cependant la possibilité d'introduire des mesures spécifiques en faveur de ces régions en raison de l'existence de handicaps permanents qui ont une incidence sur la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques.
L’impôt «octroi de mer» est un impôt indirect qui s’applique aux livraisons et aux importations de biens dans les régions ultrapériphériques françaises. Il s’applique en principe de la même façon aux produits fabriqués localement et à ceux qui ne le sont pas (produits de France métropolitaine, des autres États membres ou des pays tiers).
Jusqu’au 31 décembre 2014, la décision du Conseil 2004/162/CE autorise la France, pour rétablir la compétitivité des produits fabriqués localement, à prévoir des exonérations ou des réductions de la taxe «octroi de mer» pour certains produits qui sont fabriqués dans les régions ultrapériphériques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et, à compter du 1er janvier 2014, de Mayotte (Saint-Martin excepté).
La France a sollicité le maintien à partir du 1er janvier 2015 d’un dispositif similaire à celui contenu dans la décision 2004/162/CE.
CONTENU : la proposition de décision du Conseil prévoit d’autoriser la France à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de la taxe «octroi de mer» pour certains produits qui sont fabriqués dans les régions ultrapériphériques françaises (Saint Martin excepté).
L'annexe de la décision proposée fournit la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions d'impôt. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne pourrait excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage.
Dans le but de simplifier les obligations des petites entreprises, les exonérations ou les réductions de taxe concerneraient tous les opérateurs dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 300.000 EUR. Les opérateurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à ce seuil ne seraient pas assujettis à la taxe dite «octroi de mer».
La proposition prévoit de prolonger, à nouveau pour six mois jusqu’au 30 juin 2015, la période d’application de la décision 2004/162/CE. Cette mesure donnerait à la France le temps nécessaire pour transposer dans son droit national les dispositions de la nouvelle décision du Conseil.
En vue d’évaluer les résultats du nouveau dispositif - dont la durée est fixée à cinq ans et six mois - les autorités françaises devraient soumettre à la Commission au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport relatif à l'application du régime de taxation mis en place afin de vérifier sa contribution à la promotion ou au maintien des activités économiques locales et de vérifier que les avantages fiscaux accordés par la France aux produits fabriqués localement sont toujours nécessaires.