Conformément à la décision n°1080/2011/UE, le présent rapport final de la Commission couvre les opérations de financement extérieures de la BEI signés sur la période allant de 2007 au 30 juin 2014. Il contient également un résumé des opérations effectuées par la BEI à ses propres risques en 2013 dans les régions couvertes par la décision.
La décision fixe un plafond global pour le mandat général de 27.484 millions EUR et un mandat supplémentaire de 2.000 millions EUR relatif au changement climatique, qui a été activé.
Principaux résultats (2007-2013) : à la fin de 2013, le volume total de signatures en vertu de la décision (déduction faite des annulations) s'élevait à 27 milliards EUR, soit 92% du plafond global du mandat. Une enveloppe de 2,46 milliards EUR était disponible pour de nouvelles opérations de la BEI au titre du mandat. Le Parlement européen et le Conseil n'ayant pas adopté de nouvelle décision, la période d'application de la décision a été automatiquement prolongée de six mois à la fin de 2013.
Le total des décaissements en pourcentage des signatures nettes de la BEI au titre du mandat (2007-2013) s’établit comme suit :
Contribution aux objectifs politiques de l’UE en 2013 :
1°) la BEI a prouvé qu'elle était fermement résolue à soutenir le programme d'action de l'UE en faveur du climat. Dans l'ensemble, les signatures liées à la promotion de l'action en faveur du climat dans les régions du mandat extérieur ont représenté 2,1 milliards EUR en 2013, soit 31% du total des signatures.
Le secteur de l’énergie représentait la part la plus importante en termes de volume de financement de la lutte contre le changement climatique (1,3 milliard EUR) et de nombre de projets (16), ce qui traduit en particulier la vigueur de la demande d'investissement dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Les autres projets ayant contribué à l'objectif de l'action pour le climat de la BEI concernaient les secteurs du transport durable (357 millions EUR), de l'aménagement urbain (177 millions EUR) et des «ressources naturelles» (120 millions EUR).
2°) La BEI a également signé un total de 46 opérations extérieures pour un montant de 3,6 milliards EUR afin de contribuer au développement des infrastructures économiques et sociales dans différents secteurs. Comme les années précédentes, les principaux bénéficiaires ont été les secteurs de l'énergie (18 projets) et des transports (10 projets).
3°) Globalement, sur les 51 opérations extérieures qui ont contribué au développement du secteur privé local, 36 étaient des prêts accordés à des intermédiaires fournissant un financement de 3,3 milliards EUR en faveur de PME ou d'entreprises de taille intermédiaire.
4°) Sur les 17 projets (1,1 milliard EUR) contribuant à l'intégration régionale, six sont des opérations directes dans le secteur des transports, principalement des routes transfrontalières et des réseaux régionaux de navigation aérienne.
Impact et valeur ajoutée des opérations de la BEI : en janvier 2012, la BEI a mis en place le cadre de mesure des résultats (REM), qui améliore encore l'évaluation des résultats et de l'incidence de ses opérations ainsi que sa capacité à en rendre compte. Les projets sont évalués selon trois «piliers»:
Coopération et alignement sur l’action extérieure de l’Union : la décision met l'accent sur un meilleur alignement de l'activité extérieure de la BEI et des politiques, programmes et instruments externes de l'UE.
En 2013, la BEI a continué de coopérer étroitement avec la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pour renforcer l’homogénéité et la cohérence de ses actions avec les politiques extérieures de l’UE. Dans ce contexte, le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne et la BEI a été mis à jour et étendu au SEAE, puis signé par les parties le 12 septembre 2013.