Produits textiles: dénominations et étiquetage

La Commission a présenté un rapport sur l’application du règlement (UE) nº 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres

Pour rappel, le 8 mai 2012, le règlement sur les produits textiles a abrogé et remplacé les trois «directives sur les produits textiles»: i) la directive 2008/121/CE relative aux dénominations textiles, ii) la directive 96/73/CE relative à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles et iii) la directive 73/44/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles.

Le règlement partage les objectifs généraux des précédentes directives sur les produits textiles, c’est-à-dire: éliminer les obstacles potentiels au bon fonctionnement du marché intérieur et fournir des informations adéquates et pertinentes aux consommateurs. Il s’applique aux produits textiles et aux produits ou parties textiles constitués de fibres textiles pour au moins 80% de leur poids.  Il énonce les règles relatives:

• à l’étiquetage et au marquage des produits textiles au regard de leur composition en fibres;
• à l’étiquetage ou au marquage de produits textiles qui comportent des parties non textiles provenant d’animaux; et
• à la détermination de la composition en fibres des produits textiles au moyen de l’analyse quantitative des mélanges binaires et ternaires de fibres textiles.

1) Fonctionnement du règlement : la Commission note que la période prévue par le règlement pour la réalisation d’une l’évaluation de sa propre application était limitée (2012-2014) et insuffisante pour déceler toutes les forces et les faiblesses de la législation pour l’instant.

Toutefois, le résultat général de l’enquête et la consultation des experts des États membres et d’autres parties prenantes semblent démontrer que le règlement fonctionne bien depuis son entrée en vigueur:

• il prévoit des mesures adaptées pour atteindre ses objectifs, à savoir veiller au bon fonctionnement du marché intérieur, donner des informations précises aux consommateurs, introduire plus de souplesse pour l’adaptation de la législation aux évolutions technologiques et simplifier le cadre réglementaire;
• le passage de trois directives à un règlement a permis d’alléger les formalités administratives et d’accroître la sécurité des entreprises et des consommateurs.

2) Effets recensés : la plupart des autorités des États membres n’ont pas signalé de difficulté majeure ni de problème particulier.

• L’exigence d’indiquer les parties non textiles d’origine animale (article 12) et l’exigence d’étiqueter ou de marquer les produits textiles dans les langues des États membres dans lesquels les produits sont commercialisés (article 16, paragraphe 3) ont été citées par certains États membres et par de nombreuses parties prenantes comme étant celles qui posaient le plus de problèmes (confusion, complexité inutile et coût).
• Les problèmes, signalés par les autorités de surveillance du marché portaient sur : i) le non-respect du règlement par les entreprises, à savoir par exemple l’utilisation de dénominations de fibres textiles qui ne sont pas énumérées à l’annexe I; ii) une disponibilité limitée des ressources, tant humaines que financières, d’où un nombre réduit d’échantillons à même d’être analysés.

La Commission estime que les questions d’ordre pratique et de conformité sur lesquelles les spécialistes continuent à s’interroger peuvent être clarifiées de diverses manières, en particulier par la publication d’orientations techniques. Si les nouvelles dispositions ont peut-être entraîné une hausse des coûts pour les entreprises, on pourrait considérer que celle-ci est compensée par une meilleure information des consommateurs. 

3) Actions au niveau de l’UE et perspectives : pour compléter le règlement, la Commission a établi une liste de questions fréquentes (FAQ) des entreprises quant à sa mise en œuvre. La liste est mise à jour régulièrement et accessible au public sur le site web de la Commission.

Le rapport note qu’en dépit des problèmes pratiques d’application de certaines dispositions du réglementaire actuel, aucune lacune, incohérence ou charge administrative majeure n’a été décelée qui exigerait de modifier le règlement. 

Dans un souci d’amélioration du cadre réglementaire existant, la Commission conclut qu’il pourrait être envisagé: 

• de publier un document d’orientation, basé sur la liste de FAQ actuelle, pour clarifier divers aspects du règlement sur les produits textiles,
• d’examiner les possibilités pratiques d’amélioration du processus de traitement des demandes de nouvelles dénominations de fibres, et
• d’étudier une demande de travaux de normalisation auprès des organismes de normalisation européens compétents, notamment le CEN.

De plus, la Commission assurera une surveillance approfondie et continue du règlement avec l’aide des États membres et des parties prenantes concernées. Elle encouragera également les États membres à envisager des vérifications et contrôles supplémentaires des produits textiles dans le cadre de leurs programmes nationaux de surveillance du marché.