Le Conseil a pris note des conclusions de la présidence italienne sur les questions budgétaires et sur la demande de la Commission visant à soumettre une proposition de modification du règlement portant sur les ressources propres basées sur la TVA et le RNB, en application de l'article 10, par. 4 à 8, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000.
En raison notamment des révisions importantes du RNB de plusieurs États membres, leurs contributions supplémentaires au budget de l'UE devraient être considérables. En outre, le délai réglementaire jusqu'à la date du paiement au premier jour ouvrable de décembre s’avère être très court. Cela pourrait entraîner des incidences budgétaires exceptionnellement élevées pour ces États membres.
Le Conseil invite dès lors la Commission à présenter une proposition de modification ciblée et limitée du règlement n° 1150/2000 du Conseil pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles.
Cela devrait permettre aux États membres concernés de reporter le paiement requis sur une période raisonnable de temps (au plus tard le 1er septembre).
Dans un souci de traitement équitable de tous les États membres, le report devrait alors être une option pour tous si la somme globale des soldes RNB est exceptionnellement élevée.
Compte tenu de ces délais serrés, cette modification devrait prendre effet avant le 1er décembre 2014 (de manière rétroactive si nécessaire).
Reconnaissant dans le même temps qu'il est nécessaire de faire face à l'augmentation sans précédent des demandes impayées dans toutes les rubriques et tous les programmes du budget de l'UE, le Conseil indique qu’il convient d'œuvrer de manière constructive, y compris en recourant aux instruments de flexibilité approuvés dans le CFP 2014-2020, pour adopter en temps utile une position sur les projets de budgets rectificatifs pour 2014, tout en rappelant la position déjà adoptée par le Conseil sur le projet de budget pour 2015.