Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de la vente au détail en Grèce
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Grèce confrontée à des licenciements dans le secteur du commerce de détail.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Grèce et s'est prononcée comme suit:
Grèce: EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas: les autorités grecques ont introduit la demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas pour une contribution financière du FEM à la suite de licenciements qui ont eu lieu dans l’entreprise Odyssefs Fokas S.A. en Grèce. Celles-ci ont soumis leur demande dans le délai de 12 semaines prévu au règlement, expirant le 16 décembre 2014.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) nº 546/2009, la Grèce fait valoir que son économie connaît une grave récession pour la 6e année consécutive (2008-2013). Selon les services statistiques grecs (Elstat), depuis 2008, le PIB a chuté de 25,7 points de pourcentage, la consommation publique de 21 points de pourcentage et la consommation des ménages de 32,3 points, tandis que le chômage a augmenté de 20,6 points de pourcentage. En outre, la baisse du PIB a creusé le fossé entre le PIB par habitant de la Grèce et celui de l’UE, anéantissant les progrès vers la convergence économique accomplis par la Grèce entre 1995 et 2007.
Depuis 2008, des milliers d’entreprises ont également cessé leurs activités et mis la clé sous la porte, ce qui a entraîné le licenciement de leur personnel et la cessation d’activité de milliers de travailleurs indépendants, d’une part, et contribué à la nette hausse du chômage, d’autre part. La baisse des revenus s’est traduite par une baisse de la consommation. Selon le rapport de l’Elstat sur les revenus et les conditions de vie des ménages, 23% des Grecs vivaient sous le seuil de pauvreté en 2012. De manière corollaire, une majorité des personnes interrogées ont réduit leurs dépenses en conséquence, notamment le budget qu'elles consacraient à des articles non essentiels comme les vêtements et les chaussures.
À ce jour, le secteur de la vente au détail a fait l’objet de 3 demandes d’intervention.
La demande concerne 600 travailleurs licenciés par l’entreprise Odyssefs Fokas S.A., qui opérait dans le secteur économique classé dans la division 47 de la NACE Rév. 2 («Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles»). Les licenciements ont essentiellement eu lieu dans les régions de niveau NUTS 2 de Κεντρική Μακεδονία (Macédoine centrale) (EL12), d'Aττική (Attique) (EL30) et de Θεσσαλία (Thessalie) (EL14).
Les autorités grecques ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants doivent être licenciés ou se trouver en cessation d’activité sur une période de référence de 4 mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise.
La demande concerne le licenciement de 551 salariés de l’entreprise Odyssefs Fokas au cours de la période allant du 3 février 2014 au 3 juin 2014.
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application des dispositions applicables, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du règlement étaient remplies.
Au vu de la demande grecque, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 6.444.000 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 6.444.000 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire correspondante à concurrence du montant souhaité.
Au moment où elle adopte ladite proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait adopter une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrerait en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la proposition de décision de mobilisation du FEM.