OBJECTIF : modifier le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : en vertu du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000, la Commission calcule et communique aux États membres les ajustements aux ressources propres visées à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil - ressources TVA et ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) -, en temps utile pour que les États membres puissent inscrire ces ajustements au compte de la Commission le premier jour ouvrable du mois de décembre.
Ces ajustements varient d'une année à l'autre. Dans des circonstances exceptionnelles, ils peuvent donner lieu à des montants très élevés pouvant très largement dépasser, en ce qui concerne certains États membres, deux douzièmes mensuels à mettre à disposition au titre des ressources TVA et de la ressource fondée sur le RNB, et au total, pour l'ensemble des États membres, la moitié du montant global des douzièmes mensuels.
Pour certains États membres, l’obligation de mettre à disposition des montants aussi élevés peut représenter une lourde charge financière, qui peut faire peser une forte pression budgétaire sur le pays, en particulier vers la fin de l’année.
Conformément aux dispositions actuelles du règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000, ces ajustements doivent être mis à disposition le premier jour ouvrable du mois de décembre. Il convient de prévoir une latitude permettant de convenir d'une date ultérieure.
CONTENU : la proposition vise à modifier le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 de façon à prévoir la possibilité pour les États membres de différer la mise à disposition des montants résultant de ces ajustements (les soldes TVA et RNB) à tout moment entre le premier jour ouvrable du mois de décembre et le premier jour ouvrable du mois de septembre de l'exercice suivant en cas de dépassement du seuil individuel et ou de dépassement du seuil global.
Selon la proposition :
Cette possibilité devrait être applicable pour la première fois aux ajustements qui, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000, seraient à inscrire au compte de la Commission le premier jour ouvrable du mois de décembre 2014.
Le règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 sera rétroactivement abrogé par le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014. Dès lors, les modifications apportées par la présente proposition devraient être prises en considération dans le contexte de la proposition de modification du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014, que la Commission s'est engagée à présenter d'ici à la fin du mois de mars 2015.