Banque centrale européenne (BCE): pouvoirs en matière de sanctions
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Kay SWINBURNE (ECR, UK) sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions.
La commission parlementaire a approuvé le projet de recommandation proposé par la Banque centrale européenne (BCE) sous réserve des amendements suivants :
Publication des sanctions administratives : les députés ont proposé de contraindre la BCE, en règle générale, à publier dans les meilleurs délais selon une procédure transparente ses décisions d'imposer à une entreprise des sanctions pécuniaires administratives en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et des sanctions en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant dans le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, sous réserve que toutes les voies de recours aient été épuisées contre cette décision.
Toutefois, la BCE aurait la possibilité de retarder, à sa discrétion, la publication immédiate de telles décisions jusqu'à trois ans à compter de la date où la décision a été prise, dans le cas où elle estime que la décision compromettrait la stabilité des marchés financiers ou serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise.
En outre, sur demande, la BCE devrait tenir des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement européen au sujet de ces décisions. La BCE serait tenue de justifier toute dérogation à la règle de publication immédiate.
Répartition des compétences entre la BCE et les autorités compétentes nationales : en vue d'éviter les conflits entre les autorités qui sont compétentes en fin de compte pour engager des procédures d’infraction, les députés suggèrent d’introduire dans la recommandation de la BCE une délimitation globale explicite des responsabilités: sans préjudice des autres compétences spécifiques qui leur sont attribuées par le droit national, les autorités compétentes nationales resteraient compétentes pour infliger des sanctions administratives mais ne devraient infliger de telles sanctions aux établissements de crédit directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE que si cette dernière leur demande d'engager une procédure à cet effet.
Délais pour les sanctions administratives : la recommandation de la BCE propose que le droit de prendre la décision d'imposer une sanction administrative dans un dossier d'infraction expire cinq ans après la commission de l'infraction. Les députés proposent de réduire les cinq ans à une période de trois ans qui commencerait à courir à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise, plutôt que de la date à laquelle l'infraction a été commise.
Alors que la BCE recommande que le délai n'excède pas une durée de dix ans à compter de la commission de l'infraction, les députés estiment que le délai ne devrait pas excéder une durée de sept ans à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction a été prise ou, en cas de manquement continu, de sept ans après la cessation du manquement. Par ailleurs, le rapport fournit des recommandations quant au type d'actes de la BCE susceptibles d'interrompre ce délai.