La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Pavel SVOBODA (PPE, CZ) sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for.
Les députés estiment que l'Union européenne (UE) devrait participer à cette convention dans la mesure où elle garantirait une meilleure sécurité juridique pour les accords internationaux exclusifs d'élection de for et favoriserait les échanges commerciaux entre les États participants. C'est pourquoi, ils recommandent au Parlement européen de donner son approbation à la convention visée.
Les députés appellent également à approuver la proposition de décision du Conseil, qui exclut du champ d'application de la convention, les contrats d'assurance conclus par les consommateurs, afin d'éviter que ces derniers acceptent à leur insu une clause d'élection de for. La déclaration annexée au projet de décision officialise cette exemption et laisse une marge de liberté pour les grands contrats commerciaux d'assurance et de réassurance.