Le Parlement européen a adopté 529 voix pour, 96 voix contre et 46 abstentions, une résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l’accord d’association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part.
Le Parlement indique que la conclusion de l'accord d'association n'est pas une fin en soi, mais s'inscrit dans le cadre plus vaste d’un renforcement de la perspective européenne de la Moldavie. Il constate que ces dernières années, et grâce à la détermination politique de son gouvernement, ce pays a réalisé des progrès notables dans ses réformes comme dans le renforcement de ses relations avec l'Union européenne. C’est la raison pour laquelle le Parlement réaffirme que ce pays peut demander à devenir membre de l'Union, à condition de faire siens les principes démocratiques, de respecter les libertés fondamentales et les droits des minorités et de garantir l'état de droit.
Objectifs de l’accord : le Parlement rappelle que l'accord est destiné à bénéficier à l'ensemble de la population. Il insiste dès lors sur la nécessité d'apporter une réponse aux conséquences sociales des réformes et invite la Moldavie à veiller à ce que les réformes s'enracinent dans les fondements mêmes du système institutionnel moldave. Il souligne que tant la Moldavie que l'Union européenne (UE) doivent participer à la réalisation du programme d'association et que les priorités qui y sont définies doivent faire l'objet d'une aide technique et financière adaptée, de manière à ce que les citoyens moldaves perçoivent le plus rapidement possible les avantages de l'association, tout en assurant la surveillance de l'absorption et l'utilisation des fonds de l'Union.
Processus électoral : le Parlement rappelle qu’il est essentiel de renforcer la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions chargées de garantir la démocratie, l'état de droit et la bonne gouvernance, et de consolider le système de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Moldavie. Dans un amendement oral adopté en Plénière, le Parlement invite les autorités moldaves à veiller à ce que le prochain scrutin électoral réponde aux critères européens et internationaux les plus stricts et à adopter les mesures nécessaires pour faciliter le vote des citoyens moldaves qui vivent à l'étranger. La Plénière invite en outre ces autorités à collaborer étroitement avec l'OSCE/BIDDH et la commission de Venise du Conseil de l'Europe en mettant l'accent sur l'importance du rôle joué par les acteurs et partis politiques et sur la nécessité d'adopter une législation efficace pour assurer la transparence du financement des partis.
Le Parlement s'engage pour sa part à garantir la présence d'observateurs électoraux et à dépêcher une mission d'observation électorale pour suivre les élections parlementaires du 30 novembre 2014.
Il demande également que l’on modifie l'article 78 de la constitution moldave, relatif à l'élection du Président, afin d'éviter un nouveau blocage institutionnel préjudiciable à la marche des réformes.
Réformes : le Parlement prend acte des progrès enregistrés par les autorités moldaves dans la mise en œuvre du programme de réforme européen, mais s’attend à de nouvelles actions destinées à:
Il se réjouit par ailleurs du régime d'exemption de visa en faveur des ressortissants moldaves et invite les autorités moldaves à continuer à diffuser des informations sur les droits et devoirs attachés à l'assouplissement du régime des visas. Il prend en outre acte du renforcement des capacités des services des douanes et des gardes-frontières et de la poursuite des travaux de délimitation de la frontière avec l'Ukraine (y compris, dans le cadre de la mission d'assistance à la frontière de l'Union - EUBAM).
Renforcement politique et économique de la Moldavie : le Parlement insiste sur la nécessité de poursuivre l'action de professionnalisation et de dépolitisation des services administratifs centraux et locaux dans le contexte de l'application pleine et entière de l'accord d'association. Il invite la Moldavie à mener sa stratégie de décentralisation de façon participative avec les collectivités locales. Le Parlement insiste par ailleurs sur la nécessité de moderniser les institutions démocratiques et les institutions publiques moldaves. Il escompte que la mise en œuvre de l'accord d'association/ALEAC contribue au développement durable et à l'intégration en douceur de l'économie moldave dans les marchés mondiaux. En ce sens, il prie la Commission d'apporter une aide à la Moldavie sur la manière de relever efficacement les défis de l'adaptation à court terme, entre autres, par une coopération avec les organisations syndicales et les entreprises locales.
Une fois encore, le Parlement insiste sur la nécessité de mettre en place un environnement transparent pour les entreprises et les investissements afin d'accroître la compétitivité de l'économie moldave.
Contrôle parlementaire : le Parlement estime que le contrôle parlementaire est une condition essentielle de l'adhésion démocratique aux politiques européennes. Il demande donc à la Commission de faciliter le suivi régulier et minutieux, par le Parlement, de l'application de l'accord de libre-échange approfondi et complet. Il rappelle que l'ALEAC est appliqué à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014.
Pression de la Russie: le Parlement regrette vivement que la Russie continue d'user du commerce comme d'un moyen de déstabiliser la région en introduisant plusieurs interdictions d'importation sur les produits provenant de la Moldavie, en violation des engagements de la Russie envers l'OMC. Il demande à la Russie de respecter pleinement l'intégrité territoriale de la Moldavie et son choix de se tourner vers l'Europe. Il souscrit sans réserve aux initiatives prises par la Commission dans le but de neutraliser les effets de l'embargo russe sur les produits moldaves, ce notamment par l'apport d'une aide financière et par l'élargissement et l'approfondissement des préférences commerciales autonomes octroyées à la Moldavie.
Le Parlement se dit préoccupé par les mesures prises par la Russie pour déstabiliser le processus d'association des pays du voisinage oriental de l'UE. Il réitère sa conviction selon laquelle le processus d'association des pays du Partenariat Oriental de l'Union ne constitue pas une menace pour les intérêts politiques et économiques de la Russie et regrette que les dirigeants russes le voient de cette manière. Il rappelle que chaque pays a le droit de faire ses propres choix politiques.
Transnistrie : la Plénière rappelle que, plus tôt dans l'année, la Russie a procédé à des exercices militaires en Transnistrie (une région séparatiste de la Moldavie) et que le Parlement de cette région a réitéré son appel à rejoindre la Russie. Dans ce contexte, le Parlement invite Chisinau et Tiraspol à poursuivre leur dialogue constructif afin de parvenir à un règlement efficace du problème de la Transnistrie et à adopter des mesures concrètes pour améliorer les conditions de vie de sa population. Il se dit ainsi déçu que le cadre "5 + 2" n'ait pas permis d'apporter une solution. Il réclame un rôle accru pour l'Union, en particulier en relevant son statut à celui de partenaire de négociation. Pour le Parlement, il est indispensable de veiller à ce que l'accord d'association s'applique aussi dans tous ses effets à la Transnistrie, qui fait partie intégrante de la Moldavie. D’une manière générale, le Parlement appelle à l’intensification des contacts entre les personnes, à tous les niveaux, pour créer les conditions d'un dialogue soutenu et parvenir ainsi à la paix et à la réconciliation des parties.
La question énergétique : enfin, le Parlement prend note de la révision récente de la stratégie énergétique et invite le gouvernement de la Moldavie à revoir et à consolider le plan d'action national 2013-2015 pour l'efficacité énergétique afin de s'aligner sur les politiques et les objectifs de l'Union dans le domaine du changement climatique. Il salue l'ouverture de l'interconnexion des réseaux de gaz Iași-Ungheni et invite la Commission à intensifier les efforts dans la construction du pipeline Ungheni-Chisinau, notamment en consolidant le soutien financier destiné à ce projet.