Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie, 2007-2013

2004/0154(COD)

Ce rapport de la Commission concerne les instruments financiers pris en charge par le budget général selon l'article 140, paragraphe 8 du règlement financier au 31 décembre 2013.

Le rapport se concentre sur tous les instruments financiers gérés au niveau central pour les politiques internes de l'Union et externes soutenues par le budget général conformément à l'article 140, paragraphe 8 du règlement financier à compter du 31 décembre 2013.

Pour rappel, les instruments financiers, y compris les prêts ou garanties avec une capacité accrue de risque, représentent une façon intelligente de financer l'économie réelle, et stimuler la croissance et l'emploi. Ils peuvent créer un levier financier (multiplication de ressources budgétaires limitées en attirant des fonds privés et publics pour promouvoir les objectifs politiques de l'UE), un effet de levier politique (incitation des entités chargées de l’exécution et des intermédiaires financiers à poursuivre les objectifs politiques de l'UE par le biais d’un rapprochement des intérêts), et un levier institutionnel (incidence positive de l’expertise des acteurs de la chaîne de mise en œuvre).

Ce rapport est le premier à être préparé dans le respect des nouvelles exigences du règlement financier. Il est destiné à fournir un aperçu instructif de la façon dont l'argent du contribuable a été utilisé et sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des instruments financiers à compter du 31 décembre 2013.

Le rapport est complété par un document de travail de la Commission qui fournit des informations spécifiques sur les instruments financiers individuels, les progrès accomplis dans la mise en œuvre et leur environnement dans lequel ils évoluent.

Le rapport souligne que des résultats importants ont été obtenus grâce à l'utilisation d'instruments financiers dans les années 2007-2013, et que ces instruments joueront un rôle encore plus important dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (CFP). Les autorités budgétaires ont exprimé leur engagement politique et augmenté les ressources nécessaires. En outre, le règlement financier a été complété par un chapitre dédié, mettant en place le cadre réglementaire approprié pour la conception, la gestion et l’établissement de rapports sur les instruments financiers.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

1) La mise en œuvre des instruments financiers 2007-2013 gérés de manière centrale a joué un rôle en aidant à atténuer les défaillances des marchés financiers et à multiplier les effets positifs des actions à l'échelle européenne. Par exemple, durant la période 2007-2013, les principaux instruments financiers au niveau de l’UE consacrés au soutien en faveur des PME (PIC-GIF, PIC-SMEG 07 et PIR) avec une contribution totale (engagements de l’UE) de plus de 1,6 milliard EUR, ont mobilisé près de 17,9 milliards EUR de prêts et ont également soutenu 23 des investissements en fonds propres d’environ 2,8 milliards EUR, renforçant ainsi l’accès au financement pour plus de 336.000 PME.

2) L’effet de levier atteint est égal à 5 pour les instruments de capitaux propres, et varie i) entre 4,8 et 31 pour les instruments de garantie, ii) entre 10 et 259 pour les instruments de partage des risques, iii) entre 1,54 et 158 pour les véhicules d’investissement spécialisés, iv) entre 5 et 7 pour les instruments financiers dans les pays candidats à l'adhésion, et v) entre 5 et 27,6 pour les instruments financiers dans les pays voisins et les pays couverts par l’instrument de coopération au développement.

Sur la base de l’expérience acquise au cours de la période 2007-2013, plusieurs enseignements ont été tirés sur la façon d'améliorer la conception et la gestion des instruments financiers :

  • les meilleures pratiques ont été capitalisés sur la conception et la gestion de la nouvelle génération d'instruments financiers ;
  • les instruments financiers couvrent désormais tous les principaux types de bénéficiaires finaux sur tout le cycle de financement complet et offriront des instruments afin de pouvoir répondre avec souplesse aux besoins du marché, sur la base d'une mise en œuvre axée sur la demande ;
  • l’efficacité et l’efficience ont été renforcées grâce à la diminution du nombre d'instruments et à l'augmentation des volumes, ce qui permet d'assurer une masse critique conforme aux règles en matière d’aides d’État ;
  • le rapprochement des intérêts avec les entités chargées de l’exécution et les intermédiaires financiers sera également assuré en agissant sur les honoraires et les incitations, ainsi que par le partage des risques.

Dès lors que 2013 est la dernière année d’engagement pour la période de programmation 2007-2013, pour un certain nombre d’instruments, l'évaluation finale n’est pas terminée. L'an prochain, des retours d'informations plus qualitatifs et plus détaillés concernant la réalisation des objectifs devraient être disponibles et ces informations seront transmises.