Ce document de travail constitue une annexe au rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les instruments financiers soutenus par le budget général conformément à l'article 140, paragraphe 8, du règlement financier à compter du 31 décembre 2013. Il fournit des informations spécifiques sur chacun des instruments financiers, les progrès réalisés dans leur mise en œuvre et l’environnement dans lequel ils évoluent.
Les instruments financiers constituent un moyen intelligent pour atteindre les objectifs politiques de l'UE. Ils utilisent les fonds de l'UE pour soutenir des projets économiquement viables et attirer des volumes très importants de financement public et privé. En injectant de l'argent dans l'économie réelle, les instruments financiers contribuent à la réalisation des objectifs de l'UE inscrits dans la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne l’innovation, le changement climatique et la durabilité de l'énergie, l'éducation et l'inclusion sociale.
Le document donne des informations détaillées sur chaque instrument financier.
Initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets - phase pilote (2007-2013).
L'Initiative dite «Obligations de projet» est un instrument de partage des risques visant à stimuler le financement des marchés des capitaux pour des projets d’infrastructures (transport, énergie et haut débit) dans le cadre de structures de financement de projet incluant notamment des partenariats public-privé (PPP). Plusieurs transactions ont atteint le stade de la clôture financière en vertu de la phase pilote.
Cette phase de test est financée par 230 millions EUR provenant de fonds non utilisés du budget de l’UE, dégagés sur des lignes budgétaires de programmes existants: 200 millions EUR provenant de la ligne budgétaire RTE-Transports, 10 millions EUR de la ligne budgétaire RTE-Energie et 20 millions EUR de la ligne de Technologies de l’information et des communications (TIC-PIC).
Dans le cadre de la phase pilote qui a commencé en novembre 2012, les projets peuvent être approuvés par la BEI jusqu’au 31 décembre 2014 et doivent arriver au stade de la clôture financière au plus tard le 31 décembre 2016. Le déploiement intégral est prévu dans le cadre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) qui fait partie du cadre financier pluriannuel 2014-2020.
Instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (GPTT).
Il s’agit d’un instrument (de dette) avec partage des risques visant à soutenir le financement de projets dans le domaine des infrastructures de transport. À ce jour, six projets RTE-T pour un coût global de capitaux de 11.716 millions EUR ont été soutenus, en utilisant près de 500 millions EUR de garanties permettant d'attirer 6 milliards EUR de financement privé.
Instrument de la dette de partage de risques, y compris les emprunts obligataires.
Seront ciblés des projets d'intérêt commun dans les secteurs de réseaux de transport, de l’énergie et du haut débit. La contribution de l'Union est estimée à 121 millions EUR en 2014.
Instrument de capitaux dans le cadre du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE).
Il s’agira de fournir du capital de risque pour les actions contribuant à des projets d'intérêt commun dans le domaine des transports, de l'énergie et à large bande. Le but de l'instrument est d'attirer des financements de marché de capital par apport de fonds propres et quasi-fonds propres à des projets d'infrastructure européens. L'instrument sera conçu à un stade ultérieur.
Instrument de financement privé pour l'efficacité énergétique (PF4EE).
Dans le cadre du programme LIFE, l’instrument PF4EE vise à stimuler l’offre de financements privés par l’emprunt pour compléter les plans d’action nationaux en matière d’efficacité énergétique pour la période 2014-2020. La contribution de l’Union (80 millions EUR) devrait permettre de soutenir un investissement total allant jusqu'à environ 650 millions EUR.
Fonds européen pour 2020 énergie, le changement climatique et les infrastructures - (Marguerite).
Il s’agit d’un fonds participatif paneuropéen ayant pour objectif de soutenir les investissements à long terme dans les infrastructures en Europe dans les secteurs des transports, de l’énergie et des sources d’énergie renouvelables. La contribution de l’Union (80 millions EUR) devrait permettre de soutenir un investissement total allant jusqu'à environ 10,2 milliards EUR.
Fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE).
Cet instrument a été créé afin de permettre l'utilisation des fonds non engagés au titre programme énergétique européen pour la relance (PEER) pour investir dans des projets liés à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables et aux transports urbains propres. À la fin du mois de mars 2014, le Fonds a alloué pleinement la contribution de l'UE (125 millions EUR) pour un total de 219 millions EUR d'investissement dans des projets. De plus, 17,7 millions EUR ont été alloués au titre de l'assistance technique pour soutenir les services de développement de projets
Mécanisme de financement du capital naturel (NCFF).
Financé sur les ressources du budget de l’UE, cet instrument constitue une solution de financement de projets inédite et innovante pour favoriser la restauration, la protection et le renforcement du capital naturel dans l’UE (nature, biodiversité et adaptation au changement climatique). La contribution initiale de l'Union est estimée à 60 millions EUR.