Recherche RDT, 7ème programme-cadre CE 2007-2013: participation des entreprises, des centres de recherche et des universités

Ce document de travail constitue une annexe au rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les instruments financiers soutenus par le budget général conformément à l'article 140, paragraphe 8, du règlement financier à compter du 31 décembre 2013. Il fournit des informations spécifiques sur chacun des instruments financiers, les progrès réalisés dans leur mise en œuvre et l’environnement dans lequel ils évoluent.

Les instruments financiers constituent un moyen intelligent pour atteindre les objectifs politiques de l'UE. Ils utilisent les fonds de l'UE pour soutenir des projets économiquement viables et attirer des volumes très importants de financement public et privé. En injectant de l'argent dans l'économie réelle, les instruments financiers contribuent à la réalisation des objectifs de l'UE inscrits dans la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne l’innovation, le changement climatique et la durabilité de l'énergie, l'éducation et l'inclusion sociale.

Le document donne des informations détaillées sur chaque instrument financier.

Mécanisme de financement avec partage de risque (MFPR) (2007-2013) et le nouveau dispositif InnovFin «Financement européen de l’innovation» (2014-2020).

Pour rappel, le nouveau dispositif de financement de l’innovation -  «InnovFin», «InnovFin MidCap Growth Finance» et «InnovFin MidCap Guarantee» - lancé à la suite du MFPR a pour objectif d’améliorer l'accès au financement à risque pour les projets de R&I dont les promoteurs sont de grandes et moyennes entreprises, des universités et des organismes de recherche publics, des infrastructures de R-I (dont celles facilitant l'innovation), des partenariats public-privé ainsi que des sociétés ou des projets à finalité spécifique situés dans les États membres ou pays associés au programme Horizon 2020.

Cet instrument permettra de soutenir des projets plus risqués menés par des promoteurs dont le profil de risque correspond à une qualité de crédit peu élevée qui effectuent des investissements de RDI afin de relever les défis sociétaux énumérés dans Horizon 2020. Une approche particulière est prévue pour répondre aux besoins de financement des entreprises de taille intermédiaire (avec un nombre d’employés compris entre 500 et 3000 employés).

Les résultats du MFPR au titre du 7e PC couvrant la période de 2007 à 2013 ont montré que:

• le nombre total d’opérations en faveur des PME s’élève à 602, pour un montant de 374,8 millions EUR déjà engagés en faveur des bénéficiaires finaux. L’impact obtenu est évalué à 9 milliards EUR;
• contribution de l'UE: pour la période 2007-2013, cette contribution s’est élevée à 960 millions EUR au titre du MFPR, alors que l'on s’attend à une contribution de l'Union de 1 milliard EUR pour la période 2014-2020 en vue de soutenir des financements pour un montant d’au moins 5 à 6,5 milliards EUR avant la fin de 2020;
• 117 opérations de prêt en matière de RDI, et 98 décaissements (9,556 milliards EUR) ont été recensés ; l’effet obtenu est de 10 milliards EUR;
• l'accès au financement à risque a été amélioré : le montant de nouveaux prêts soutenus s’élève à 11,313 milliards EUR pour des projets de R&I.