La commission des affaires étrangères a adopté, conformément à l’article 99, paragraphe 1 du règlement intérieur du Parlement européen, le rapport d’Andrejs MAMIKINS (S&D, LV) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l’accord d’association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.
Les députés se félicitent de la signature de l'accord, qui constitue un progrès notable dans les relations entre l'Union européenne (UE) et la Géorgie et matérialise l'attachement à la méthode de l'association politique et de l'intégration économique. Ils soulignent que la ratification de l'accord n'est pas l'objectif ultime mais que sa mise en œuvre pleine et entière dans les meilleurs délais s’avère essentielle.
Perspective européenne de la Géorgie : les députés indiquent que la Géorgie, au même titre que n'importe quel autre État européen, a une perspective européenne et peut demander à devenir membre de l'Union, à condition de faire siens les principes démocratiques, de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités et de garantir l'état de droit. Ils soulignent que l'accord couvre la totalité du territoire reconnu internationalement de la Géorgie. Ils invitent la Géorgie à veiller à ce que les réformes s'enracinent dans les fondements mêmes de son système institutionnel afin de bâtir une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.
Aide financière : les députés se félicitent de l'assistance financière octroyée à la Géorgie en 2014 selon le principe "plus de fonds pour plus de réformes". Ils se félicitent également du programme d'association, qui met en place un cadre propice à la réalisation des grands objectifs de l'accord. Ils soulignent que tant la Géorgie que l'UE doivent participer à la réalisation du programme et que les priorités qui y sont définies doivent faire l'objet d'une aide technique et financière adaptée afin que ce pays ait les moyens de poursuivre ses réformes démocratiques et économiques. Ils invitent la Commission et les États membres à coordonner leur aide et à ériger les priorités du programme en principes directeurs lors de la programmation de financements pour la Géorgie.
Souveraineté territoriale de la Géorgie : les députés réaffirment leur soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie et invitent l'UE à veiller à ce que l'accord soit applicable et profitable à l'ensemble du territoire géorgien tel que reconnu par la communauté internationale.
Ils demandent, à cet égard, à l'UE de continuer à s'engager activement dans la résolution de conflits, par l'intermédiaire du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, par la coprésidence des pourparlers de Genève et par l'intermédiaire de la mission d'observation de l'Union européenne (EUMM). Ils réclament davantage de mesures décisives pour la révision des obstacles juridiques relatifs aux territoires occupés afin d'optimiser les retombées de l'accord et de la création de la zone de libre-échange.
Pour sa part, la Russie est invitée à respecter pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi que l'inviolabilité de ses frontières internationalement reconnues. Ils insistent pour que la Russie revienne sur sa décision de reconnaître la sécession des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, et à mettre fin à l’occupation.
Réformes judiciaires prioritaires : tout en saluant les réformes déjà accomplies, les députés appellent à de plus amples efforts dans le secteur de la justice qui reste une priorité tant pour la Géorgie que pour l'UE. D’une manière générale, les poursuites doivent être transparentes, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique. Ils appellent les autorités géorgiennes à œuvrer en faveur d'une réconciliation nationale et reconnaissent que les allégations de cas de "justice sélective" ont eu des répercussions négatives sur le pays. Ils demandent aux autorités géorgiennes d'éviter d'instrumentaliser l'appareil judiciaire à des fins de représailles politiques, et les forces politiques du pays à veiller à contribuer à éradiquer la corruption et l'abus de fonctions publiques.
Lutter contre la criminalité organisée et la corruption: les députés invitent les autorités géorgiennes à poursuivre leur lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la fraude et le blanchiment d'argent à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie publique. Ils soulignent l'importance de dépolitiser l'administration publique afin d'en accroître l'efficacité et de la libérer de toute ingérence politique. Ils soulignent également l'importance de la législation de lutte contre les discriminations afin de garantir l'égalité de droits et la protection de toutes les minorités, en particulier les minorités ethniques, religieuses et LGBT. Ils déplorent notamment la poussée de violences islamophobes et homophobes dans le pays ainsi que l'incapacité des services de police et de l'appareil judiciaire à traduire leurs auteurs en justice.
Réformer le secteur social et lutter contre la pauvreté: les députés soulignent l'urgence de réformer le système de protection sociale afin de réduire les inégalités sociales croissantes dont sont victimes les enfants, ainsi que le montre la proportion en hausse d'enfants vivant sous le seuil national de pauvreté (27% en 2013 contre 25% en 2011) ou dans l'extrême pauvreté (6% contre 3,9% de la population), avec moins de 1,25 USD par jour. Ils insistent sur la nécessité d'améliorer encore les normes du travail ainsi que le dialogue social, afin de respecter le droit des travailleurs tels que définis par l'Organisation internationale du travail (OIT).
Zone de libre-échange : les députés félicitent la Géorgie d'avoir maîtrisé la pression extérieure, exercée notamment par la Russie, et d'avoir réorienté ses exportations vers de nouveaux marchés. Ils condamnent les pressions économiques auxquelles s'est livrée la Russie à l'encontre de la Géorgie avant et après la signature de l'accord en juin 2014. Ils se disent convaincus que la zone de libre-échange approfondi et complet sera bénéfique à long terme pour l'économie de la Géorgie et contribuera à améliorer la qualité de vie de ses citoyens.
Dans ce contexte, les députés demandent aux parlements des États membres de ratifier au plus tôt l'accord d'association, y compris la création de la zone de libre-échange afin que l'ensemble des dispositions économiques et commerciales de l'accord puissent pleinement entrer en vigueur sans délai. Ils soulignent que le succès de la zone de libre-échange dépendra du respect total, par les deux parties, des engagements inscrits dans l'accord. Ils appellent dès lors l'UE à fournir à la Géorgie toute l'aide nécessaire afin d'atténuer les coûts que le pays devra supporter à court terme.
Sécessionnisme : les députés insistent sur le rôle essentiel que jouent le représentant spécial de l'UE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie et la mission d'observation européenne dans l'instauration de la paix et de la stabilité dans les régions contiguës de l'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et demande la prorogation de son mandat au-delà de 2016. Ils demandent par ailleurs à l'UE de veiller à ce qu'elle soit dotée d'un budget suffisant pour mener à bien son mandat.
Les députés déplorent en particulier le manque de progrès significatifs dans les pourparlers actuels malgré les efforts déployés par les autorités géorgiennes pour résoudre de manière constructive tous les problèmes liés à la sécurité et à la situation humanitaire dans les zones de conflit. Ils demandent à l'UE de jouer un rôle plus efficace dans ces pourparlers. Les députés condamnent notamment le processus de délimitation de la frontière avec l'Abkhazie et la région de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, qui a conduit à l'extension de la zone occupée au détriment de la Géorgie.
Ils approuvent les mesures prises par le gouvernement géorgien en vue de l'amélioration des relations avec la Russie et appellent ce pays à participer de manière constructive à la recherche d'une solution pacifique aux conflits. La Russie doit en particulier garantir à la mission d'observation européenne un accès illimité aux territoires occupés des régions sécessionnistes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud.
Caucase du Sud : les députés observent que l'entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Géorgie, l'intégration probable de l'Arménie dans l'Union douanière et le fait que l'Azerbaïdjan demeure en dehors de tous les principaux ensembles économiques, dont l'OMC, pourraient bouleverser les relations économiques habituelles dans la région.
Favorables à la différenciation progressive prévue dans le Partenariat oriental, les députés estiment qu'une démarche régionale est indispensable pour que l'Union contribue efficacement à la stabilité et au développement économique du Caucase du Sud. Les députés appellent dès lors la Commission à aider la Géorgie à renouveler ses efforts pour favoriser de nouveaux modes de coopération dans cette zone.
Au passage, les députés rappellent à la Géorgie la généreuse solidarité européenne lorsque la Russie a imposé des sanctions commerciales et économiques au pays. Ils attendent, en conséquence, de la Géorgie qu'elle ne tire pas profit des sanctions prises par la Russie à l'encontre de l'UE.
Questions énergétiques et environnementales : les députés attirent l'attention sur la position cruciale de la Géorgie au regard de la mise en place du couloir sud et du passage d'oléoducs et de gazoducs qui pourraient revêtir une importance stratégique pour la sécurité énergétique de l'Europe. Ils demandent, à cet égard, le respect plein et entier des normes environnementales de l'UE en matière de construction d'infrastructures énergétiques. Ils soulignent, par ailleurs, l'importance de diversifier les sources d'énergie, et appellent la Commission à aider directement et à conseiller les autorités géorgiennes dans leur programme d'investissements pour la construction, la réhabilitation et la reconstruction de centrales hydroélectriques, en se conformant aux règles environnementales européennes.
Coopération institutionnelle : les députés insistent sur l'importance que revêt la coopération entre le Parlement européen et le parlement géorgien, en ce qu'elle constitue un moyen de contrôler la mise en œuvre de l'accord et du programme. Ils estiment que l'entrée en vigueur de l'accord et la mise en place du nouveau cadre institutionnel de coopération exigent que les relations parlementaires soient également relevées au même niveau et qu'il est nécessaire de mettre sur pied une commission parlementaire d'association UE-Géorgie spécifique. Ils appellent enfin la Géorgie de fournir des informations complètes sur l'accord d'association, et sa mise en œuvre, y compris dans les territoires d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud.