Réduction ou élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine: prolongation de la période d'application

2014/0279(COD)

OBJECTIF : prolonger l’application du règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1150/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine.

CONTENU : afin de soutenir la stabilité politique et économique de l’Ukraine, le règlement prolonge l’application du règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine jusqu’au 31 décembre 2015. Dans un souci de prévisibilité, les droits de douane et l'accès aux contingents tarifaires ainsi prolongés devraient demeurer identiques à ceux en vigueur en 2014.

L'Ukraine est un pays partenaire prioritaire dans la politique européenne de voisinage et le partenariat oriental. Un accord d’association entre l'Union européenne et l'Ukraine portant notamment sur la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet, a été signé par les deux parties le 27 juin 2014. En vertu de cet accord,  l'Union et l'Ukraine doivent établir une zone de libre-échange au cours d'une période de transition de dix ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'association.

Compte tenu des défis économiques, politiques et en matière de sécurité sans précédent auxquels l'Ukraine doit faire face et afin de soutenir son économie, il est décidé d'anticiper la mise en application de la liste de concessions figurant à l'annexe I-A de l'accord d'association au moyen des préférences commerciales autonomes prévues par le règlement (UE) n° 374/2014.

Les préférences autonomes prévues par le règlement (UE) n° 374/2014 devraient être subordonnées au respect par l’Ukraine des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au respect du principe de l’État de droit, au respect des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières et d’indépendance, ainsi que de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.

C’est pourquoi le règlement modificatif prévoit la possibilité de suspendre temporairement les préférences en cas de non-respect, par l'Ukraine, des principes fondamentaux liés aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’État de droit.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 31.10.2014. Le règlement est applicable à partir du 2.11.2014.