Accord de libre-échange UE/Corée: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

2014/0019(NLE)

OBJECTIF : conclure un protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Corée du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/789/UE du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

CONTEXTE : conformément à la décision 2014/257/UE du Conseil, le protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne a été signé et a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er juillet 2013, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

Il convient maintenant d'approuver le protocole additionnel, au nom de l'Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, le protocole additionnel à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 14.11.2014.