Gouvernance d'entreprise: publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes
OBJECTIF : améliorer la pertinence, la cohérence et la comparabilité des informations publiées par certaines grandes entreprises et certains groupes dans l'ensemble de l'Union, en vue d’accroître la transparence et la responsabilité des entreprises.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.
CONTENU : la directive modifie la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises. Elle concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises.
Dans ses résolutions du 6 février 2013, le Parlement européen avait reconnu l'importance, pour les entreprises, de communiquer des informations sur la durabilité, telles que des facteurs sociaux et environnementaux, afin d'accroître la confiance des investisseurs et des consommateurs. Il avait demandé à la Commission de présenter une proposition législative sur la communication d'informations non financières par les entreprises afin de tenir compte de la nature multidimensionnelle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE).
Les principaux éléments de la directive sont les suivants :
Déclaration non financière : en vertu des nouvelles dispositions, les grandes entreprises qui sont des entités d'intérêt public de plus de 500 salariés devraient inclure dans le rapport annuel de gestion une déclaration non financière comprenant des informations relatives aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption. Cette déclaration devrait contenir une description des politiques, des résultats et des risques liés à ces questions.
Lorsqu'une entreprise ne mène pas de politiques liées à ces questions, elle devrait en expliquer les raisons. Les petites et moyennes entreprises seraient exemptées de la nouvelle obligation de publication d'informations.
Politique de diversité : la directive prévoit que les entreprises devraient inclure dans la déclaration sur le gouvernement d'entreprise (prévue à l'article 20 de la directive 2013/34/UE) une description de la politique de diversité qu'elles appliquent à leurs organes d'administration, de gestion ou de surveillance au regard de critères tels que l'âge, le sexe, les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une description des modalités de mise en œuvre de ces politiques et des résultats obtenus au cours de la période de référence.
Lignes directrices : la Commission devrait publier, au plus tard au plus tard le 6 décembre 2016, des lignes directrices non contraignantes sur la méthodologie applicable à la communication des informations non financières, en vue de faciliter la divulgation utile et comparable des informations non financières par les entreprises de l'Union.
Rapport par pays en matière fiscale : dans un rapport que la Commission doit présenter d'ici le 21 juillet 2018, serait examinée la possibilité d'instaurer l'obligation, pour les grandes entreprises, d'élaborer tous les ans un rapport pays par pays pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lesquels elles exercent leurs activités. Ce rapport devrait contenir des informations relatives aux bénéfices dégagés, aux impôts payés sur les bénéfices et aux aides publiques perçues.
Réexamen : au plus tard le 6 décembre 2018, la Commission devrait présenter un rapport assorti le cas échéant de propositions législatives portant, entre autres aspects, sur le champ d'application de la directive, pour ce qui est notamment des grandes entreprises non cotées, l’efficacité de la directive, ainsi que l'étendue de l'orientation fournie et des méthodes disponibles.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 5.12.2014.
TRANSPOSITION : au plus tard le 6.12.2016. Les dispositions sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 2017 ou dans le courant de l'année 2017.