OBJECTIF : conclure un accord entre l'Union européenne et la France visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2014/793/UE relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.
CONTENU : aux termes de la présente décision, l’accord entre l'Union européenne et la France visant l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité est approuvé au nom de l'Union.
L'accord a été signé le 17 février 2014, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
L'accord vise à garantir que les mécanismes des directives du Conseil 2011/16/UE et 2003/48/CE tendant notamment à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale transfrontalières, s'appliqueront en ce qui concerne Saint-Barthélemy, malgré son changement de statut.
En effet, la collectivité de Saint-Barthélemy fait partie intégrante de la République française mais, conformément à la décision 2010/718/UE du Conseil européen, elle ne fait plus partie de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2012.
Afin de continuer à préserver les intérêts de l'Union et notamment à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales transfrontalières, l’accord permet de s'assurer que les dispositions contenues dans la législation de l'Union européenne sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, ainsi que sur la fiscalité des revenus de l'épargne sous la forme de paiements d'intérêts, continuent à s'appliquer en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 7.11.2014.