Le Parlement européen a adopté par 619 voix pour, 52 voix contre et 10 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for.
Le Parlement européen donne son approbation à la convention.