Collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne

Le Parlement européen a adopté par 541 voix pour, 98 contre et 49 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne.

Le Parlement a approuvé le projet de recommandation de la Banque centrale européenne (BCE) visant à modifier le règlement (CE) n° 2533/98 afin de prendre en considération les nouvelles missions de surveillance de la BCE au titre du règlement (UE) n° 1024/2013 confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (règlement MSU).

Le Parlement a toutefois introduit certains amendements visant à préciser les points suivants:

• toute exemption d'agents déclarants devrait être motivée par écrit. En outre, la décision devrait être transparente et rendue publique;
• les agents économiques devraient pouvoir être autorisés à soumettre des informations par l'intermédiaire de leur canal de déclaration habituel ;
• la BCE devrait respecter le principe de proportionnalité lorsqu'elle définit et impose des obligations de déclaration statistique;
• le droit de vérification ne devrait pas nécessairement être limité au droit d'accéder aux documents, aux livres et aux archives ;
• la BCE devrait avoir accès aux documents papier et aux bases de données informatisées brutes qui contiennent des données non traitées, pour la conduite d'analyses statistiques comparatives;
• il conviendrait de préciser si le manquement a un caractère intentionnel ou s'il est le résultat d'une négligence. Ainsi, des informations incorrectes devraient être attribuables à des erreurs et non à une falsification ou altération intentionnelle;
• la falsification de données après la soumission des informations statistiques devrait être assimilée à un acte de mauvaise foi.

Enfin, les députés ont suggéré de contrebalancer l’importante attribution de compétences pour la transmission d'informations confidentielles à plusieurs autorités par l'obligation des autorités destinataires de prendre toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires afin d'assurer la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles concernées.