OBJECTIF : abroger un certain nombre de mesures juridiques liées à l'espace de liberté, de sécurité et de justice qui sont devenues obsolètes.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dans sa communication de juin 2014 intitulée «Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives», la Commission a indiqué qu'elle examinait l'acquis dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale afin de recenser les actes qui pourraient être abrogés dans le contexte de l'expiration de la période transitoire fixée dans les traités.
Du fait de leur caractère temporaire ou parce que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs, certains actes sont désormais dénués de pertinence.
CONTENU : pour des raisons de sécurité juridique, la Commission propose quun certain nombre dactes adoptés dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (12 au total) soient révoquées par le Parlement européen et le Conseil.