Le Parlement européen a adopté par 548 voix pour, 83 contre et 32 abstentions, une résolution sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME.
Le texte adopté en plénière avait été déposé entant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE et GUE/NGL.
Les analyses d'impact, outil utilisé en amont au stade de l'élaboration des actes législatifs, occupent une place essentielle dans le programme pour une réglementation intelligente de la Commission. Les actuelles lignes directrices relatives à l'analyse d'impact font jouer au secrétariat général de la Commission et au comité d'analyse d'impact (CAI) un rôle primordial dans la décision à prendre sur la nécessité ou non d'effectuer une analyse d'impact sur une initiative donnée.
Dans ce contexte, le Parlement s’est félicité que la Commission s'attache à réviser régulièrement les lignes directrices concernant l'analyse d'impact afin d'améliorer les procédures en la matière. Il a demandé à la Commission de veiller à ce que les aspects économiques, sociaux, administratifs et environnementaux des initiatives soient évalués de manière équivalente.
Portée : constatant avec préoccupation que le projet de lignes directrices révisées est beaucoup moins précis que les lignes directrices en vigueur en ce qui concerne le périmètre des analyses d'impact, le Parlement a estimé que Commission devrait continuer, comme elle le fait actuellement, à présenter une analyse d'impact pour toutes les initiatives qui remplissent l'un au moins des critères suivants:
Toutes les parties prenantes pertinentes devraient être consultées à un stade précoce du processus d'analyse d'impact.
Comité d'analyse d'impact (CAI) : les députés ont demandé que rôle joué par le CAI dans la procédure d'analyse d'impact soit défini plus clairement dans le projet de lignes directrices révisées. Ils ont insisté pour que la Commission clarifie les procédures en ce qui concerne le CAI dans de nouveaux projets de lignes directrices révisées lors de sa réponse à la résolution adoptée par le Parlement.
Le Parlement a également demandé que l'indépendance du CAI soit renforcée et, en particulier, que les membres du CAI ne soient pas soumis à un contrôle politique.
Test PME : à la lumière du réexamen par la Commission du Small Business Act de 2011, le Parlement a invité la Commission à œuvrer avec les États membres afin de mieux diffuser les principes du test PME dans le contexte des procédures nationales, en soutien à la politique relative aux PME. Il a insisté pour que le test PME, tel qu'il figure dans les lignes directrices, soit maintenu de manière à éviter que les initiatives de la Commission ne touchent ou ne désavantagent les PME de manière disproportionnée par rapport aux grandes entreprises. L'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative devrait toutefois être évaluée au cas par cas pour chacune des propositions.
Organe consultatif : le Parlement a proposé que la Commission mette en place un organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et des experts nationaux, dans les meilleurs délais. Un mandat consultatif fort et indépendant devrait être attribué à cet organe. Le Parlement et le Conseil devraient participer à la procédure de désignation des experts.
Études de l'impact au Parlement : le Parlement a plaidé pour un examen systématique et aussi précoce que possible des analyses d'impact de la Commission par le Parlement, en particulier au niveau des commissions. Il a rappelé à cet égard sa résolution du 8 juin 2011 dans laquelle il demandait que soit utilisé plus systématiquement l'instrument, déjà disponible, de l'étude d'impact parlementaire.