OBJECTIF :
présentation d’un nouveau projet de budget
général pour l’exercice 2015.
CONTENU : le
présent document vise à établir un nouveau projet de
budget pour 2015, suite à l’échec du comité de
conciliation.
Historique de la
procédure budgétaire : conformément aux
dispositions mises en place par le traité de Lisbonne,
- la Commission a
transmis le projet de budget pour 2015 dans toutes les langues
officielles le 24 juin 2014;
- le Conseil a
achevé sa lecture du projet de budget le 2
septembre 2014;
- le Parlement
européen a voté sa lecture le 22 octobre 2014. Comme le
Parlement européen a adopté des amendements au projet de
budget qui n'ont pas été acceptés par le Conseil, le
comité de conciliation a été convoqué,
conformément aux dispositions de l'article 314, par. 4, point
c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE).
Le comité de
conciliation s'est réuni pendant une période de 21 jours,
entre le 28 octobre et le 17 novembre 2014. Bien que des
progrès notables aient été accomplis au cours des
discussions, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de la
nécessité de mobiliser la marge pour imprévus en
faveur des crédits de paiement en 2014, il n'a pas
été possible de rapprocher les positions du Parlement
européen et du Conseil pendant la période prescrite,
notamment sur le niveau des crédits de paiement permettant de
répondre aux besoins en la matière restant à couvrir
pour 2014. Cette divergence a empêché le dégagement
d'un accord sur le budget 2015, ainsi que sur les projets de
budgets rectificatifs n° 2/2014,
3/2014,
4/2014,
5/2014
et 7/2014,
qui sont considérés par le Parlement européen et le
Conseil comme faisant partie d'un même ensemble.
Un nouveau
projet de budget pour 2015 : faute d'accord au sein du
comité de conciliation, la Commission soumet à
présent un nouveau projet de budget pour 2015,
conformément aux dispositions de l'article 314, par. 8, du
TFUE. Elle s'efforce ainsi de rapprocher les positions des deux
branches de l'autorité budgétaire dans la présente
proposition, sans recourir à une nouvelle période de
conciliation.
L'absence
d'accord sur le budget impliquerait le recours aux douzièmes
provisoires en 2015, ce qui s'accompagnerait de
conséquences préjudiciables sur la mise en œuvre des
programmes et des politiques clés et enverrait aux citoyens
européens un signal désastreux en ces temps d'incertitude
économique.
L'impératif
étant de parvenir à l'adoption du budget 2015 en temps
utile, la proposition de la Commission en vue d'un nouveau projet
de budget pour 2015 s'appuie sur les avancées
enregistrées sur le budget 2015 au sein du comité de
conciliation, qui ont, dans une large mesure, rétabli le
projet de budget initial de la Commission tel que modifié par
la lettre
rectificative nº 1/2015, notamment en ce qui concerne les
engagements, en dépit d'une baisse du niveau des
paiements.
La présente
proposition tient compte des récentes discussions et
propositions visant à optimiser la contribution du budget de
l'UE à la croissance économique. À cet égard,
la proposition de nouveau projet de budget est tout
particulièrement axée sur le soutien aux politiques
favorisant la compétitivité et la convergence
économique, qui contribuent ainsi à la croissance et
à l'emploi, ainsi qu'aux lignes budgétaires qui
permettent à l'Europe de faire face aux crises,
notamment dans son voisinage. Elle reflète également les
10 domaines d'action prioritaires définis dans les
orientations politiques pour la nouvelle Commission, comme la
stimulation de l'emploi, la croissance et l'investissement, la
connexion du marché unique du numérique, le renforcement
de la résilience de l'approvisionnement énergétique
couplé à la lutte contre le réchauffement
climatique, la sécurisation des frontières de l'Europe et
une Europe plus forte en matière de politique
étrangère.
Les nouvelles
propositions budgétaires de la Commission :
En crédits
d'engagement, le total des dépenses proposées
dans le nouveau projet de budget 2015 s'établit à
145,2263 milliards EUR, ce qui correspond à 1,04% du RNB, soit
une augmentation de 2,536 milliards EUR par rapport à
2014 (+1,8%), si on inclut les projets de budgets rectificatifs
n° 3/2014
à n° 8/2014,
ce qui laisse une marge combinée d'un total de 1,8553
milliards EUR sous les divers plafonds du CFP.
Les crédits
de paiement sont fixés à (instruments
spéciaux compris) à 141,3373 milliards EUR,
c'est-à-dire à 1,01% du RNB. Ce montant est en hausse de
968 millions EUR par rapport aux crédits de paiement inscrits
dans le budget 2014 (+0,7%), si on inclut les projets de budgets
rectificatifs n° 3/2014 à n° 8/2014, ce qui laisse
une marge de 800 millions EUR sous le plafond du CFP.
L’analyse
budgétaire des rubriques du budget s’établit comme
suit :
- Rubrique
1a : Compétitivité pour la croissance et
l'emploi : les crédits d'engagement en faveur de la
Compétitivité pour la croissance et l'emploi (rubrique
1a) s'établissent à 17,4885 milliards EUR. Ce montant est
en hausse de 6,1% par rapport au budget 2014, essentiellement en
raison d'Horizon 2020, du mécanisme pour l'interconnexion en
Europe (MIE) et des grands projets d'infrastructure
«ITER» et «Copernicus» sous cette rubrique, ce
qui laisse une marge de 177,5 millions EUR. Les crédits de
paiement augmentent de 31,6%, passant à 15,8333 milliards EUR.
Cette hausse notable tient compte du faible niveau des paiements en
2014 pour des programmes tels qu'Horizon 2020 et de la
nécessité de remédier au volume croissant des
engagements restant à liquider tout en permettant des
préfinancements suffisants pour le lancement des nouveaux
programmes.
-
Rubrique 1b, Cohésion économique, sociale
et territoriale: les crédits d'engagement progressent de
3,6%, passant à 49,2303 milliards EUR, ce qui ne laisse
aucune marge. Sont compris les Fonds structurels
supplémentaires prévus pour Chypre, pour lesquels la
Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité
à hauteur de 83,3 millions EUR en crédits d'engagement et
de 11,3 millions EUR en crédits de paiement. Les crédits
de paiement diminuent de 6% par rapport au budget 2014 modifié
par les projets de budgets rectificatifs, pour s'établir
à 51,0674 milliards EUR.
-
Rubrique 2, Croissance durable : ressources
naturelles : des crédits d'engagement de 58,8086
milliards EUR sont proposés pour la rubrique 2. Ce niveau de
dépenses représente une baisse de 0,6% par rapport au
budget 2014 et laisse une marge de 790,4 millions EUR sous le
plafond. Les crédits de paiement s'établissent à
56,2311 milliards EUR, ce qui représente la même baisse
(-0,6%) par rapport au budget 2014 modifié par les projets de
budgets rectificatifs. Après intégration de la
dernière mise à jour concernant les recettes
affectées, le financement des dépenses relatives au
marché et des aides directes se chiffre à 43,4558
milliards EUR en crédits d'engagement et à 43,4483
milliards EUR en crédits de paiement. Si l'on combine les
recettes affectées du FEAGA et les crédits demandés,
les dépenses globales du FEAGA augmentent de 273,6 millions
EUR par rapport au projet de budget initial. Il subsiste une marge
de 734 millions EUR en deçà du sous-plafond pour les
mesures de marché et les aides directes.
-
Rubrique 3, Sécurité et
citoyenneté : les crédits de la rubrique
enregistrent une diminution de 1,2% à 2,1467 milliards EUR, de
sorte qu'il subsiste une marge de 99,3 millions EUR. Les
crédits de paiement sont en hausse de 12,4%,
s'établissant à 1,8843 milliards EUR, à la suite du
lancement du Fonds «Asile, migration et intégration»
et du Fonds « Sécurité
intérieure ».
-
Rubrique 4, L'Europe dans le monde :
cette rubrique enregistre une hausse de 0,4% des crédits
d'engagement, qui s'établissent à 8,3564 milliards EUR,
laissant une marge non allouée de 392,6 millions EUR
disponible sous le plafond. Les crédits de paiement augmentent
de 8,6%, passant à 7,428 milliards EUR, principalement pour
tenir compte de l'accumulation rapide des engagements restant
à liquider sous cette rubrique.
-
Rubrique 5, Administration : toutes
institutions confondues, et en incluant les pensions et les
écoles européennes, les crédits pour la rubrique 5
augmentent de 3,3% pour les engagements (8,6805 milliards EUR) et
de 3,1% pour les paiements (8,6681 milliards EUR). Cette
évolution tient compte du transfert proposé, à
partir des lignes opérationnelles (essentiellement rubrique 4
«L'Europe dans le monde» vers la rubrique 5), des
«coûts administratifs communs des délégations
de l'UE» et des dépenses pour les représentants
spéciaux de l'UE. Il en résulte une marge non
allouée de 395,5 millions EUR.
De plus amples
détails sur les changements
proposés par la Commission figurent à l’exposé
des motifs du nouveau projet de budget 2015.
On relèvera les
principales modifications suivantes par rubrique:
- Rubrique 1a
— Compétitivité pour la croissance et
l'emploi : les crédits d'engagement sont
fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet
de budget initial ; les changements visent à refléter la
priorité donnée à la contribution, par
l'intermédiaire du budget, à l'amélioration de
l'accès au financement, notamment pour les petites et moyennes
entreprises (PME).
- Rubrique 2
— Croissance durable: ressources naturelles : les
crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé
par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par
la lettre rectificative nº 1/2015, après intégration
de la dernière mise à jour (+273,6 millions EUR) des
recettes affectées. Sur la base des nouveaux
éléments intervenus depuis la présentation de la
lettre rectificative nº 1/2015, comme les informations sur
l'effet réel des mesures d'urgence prises depuis août
2014 pour faire face à l'embargo de la Russie sur les
importations de denrées alimentaires, l'excédent
final du FEAGA pour 2014 et les prévisions actualisées
des corrections financières à percevoir en 2015, les
mesures d'urgence telles que celles relatives au secteur laitier
dans les pays baltes, ainsi que celles relatives à la
Finlande, peuvent être financées dans les limites des
crédits demandés dans la lettre rectificative nº
1/2015, sans recours à la réserve pour les crises dans le
secteur agricole, et grâce aux recettes affectées
supplémentaires.
- Rubrique 3
— Sécurité et citoyenneté : les
crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé
par la Commission dans le projet de budget initial, moyennant
augmentation de 20 millions EUR, des dépenses
opérationnelles de Frontex compensée par une
réduction correspondante du poste 18 02 01 01 - Appuyer la
gestion des frontières et soutenir une politique commune des
visas pour faciliter les voyages effectués de façon
légitime.
- Rubrique 4
— L’Europe dans le monde : les crédits
d'engagement sont fixés au niveau proposé par la
Commission dans le projet de budget initial. Cependant, les
crédits liés au poste 19 03 01 07 - Représentants
spéciaux de l'UE ((20 millions EUR en engagements et 9,2
millions EUR en paiements) sont transférés à la
section «SEAE» du budget.
- Rubrique 5
— Administration : le nombre d'emplois des
tableaux des effectifs des institutions et les crédits
d'engagement sont fixés au niveau proposé par la
Commission dans le projet de budget modifié par la lettre
rectificative nº 1/2015, à l'exception des aspects
suivants: i) diminution nette de 35 emplois dans les tableaux des
effectifs, à la suite, d'une part, d'une réduction de 47
emplois pour le Parlement européen et, d'autre part, d'une
augmentation de 12 emplois pour la Cour de justice; ii) diminution
nette des crédits à hauteur de 600.000 EUR,
consécutive, d'une part, à une réduction de 1,4
million EUR pour la Cour des comptes, de 1,4 million EUR pour le
Comité économique et social européen et de 400.000
EUR pour le Comité des régions, et, d'autre part, à
une augmentation de 2,6 millions EUR pour la Cour de justice ; iii)
augmentation de 91,5 millions EUR pour le SEAE (transfert, neutre
sur le plan budgétaire, des «coûts administratifs
communs des délégations de l'UE» et des
dépenses pour les représentants spéciaux de l'UE
intégralement compensé par d’autres dépenses
dans la section «Commission» du budget). Dans l'ensemble,
ces transferts se soldent par une augmentation nette des
crédits sous la rubrique 5 à hauteur de 66,3 millions
EUR.
La question des
crédits de paiement : l'évaluation, par la
Commission, des besoins, qui est à l'origine de l'augmentation
demandée des crédits de paiement pour l'exercice 2014
telle que proposée dans le projet de budget rectificatif (PBR)
nº 3/2014, demeure pertinente. Bien qu'aucun accord ne se soit
dégagé au sein du comité de conciliation sur le PBR
nº 3/2014 ni sur les PBR n° 5/2014 et 7/2014 relatifs
à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, ces
budgets rectificatifs continuent de faire partie du
«paquet» qui doit être approuvé en même
temps que le budget 2015. Aucun consensus n'a été
dégagé sur le niveau des crédits de paiement
supplémentaires requis par les PBR n° 3, 5 et 7, ni sur
le financement des «instruments spéciaux».
Ce nouveau projet
de budget 2015 implique une diminution globale de 800 millions
EUR des crédits de paiement par rapport au projet de budget
initial de la Commission tel que modifié par la lettre
rectificative nº 1/2015.
La répartition
des crédits de paiement proposée dans le nouveau projet
de budget pour 2015 devrait permettre de poursuivre la
réduction de l'arriéré de factures impayées
issu de la période de programmation précédente
au titre de la Cohésion, de faire face au nombre croissant
d'engagements restant à liquider pour la
Compétitivité et «L'Europe dans le monde» et
d'assurer le lancement réussi de la nouvelle
génération de programmes de dépenses en 2015.
À cet
égard, la Commission est prête à contribuer à
l'établissement, en étroite collaboration avec le
Parlement européen et le Conseil, d'un échéancier
de paiement visant à maîtriser l'évolution de
l'arriéré de factures impayées.