Avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir lengagement à long terme des actionnaires, et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance dentreprise.
Le CEPD sest félicité davoir été consulté préalablement sur la proposition et du fait que la Commission ait tenu compte de plusieurs de ces observations, ce qui a conduit au renforcement des garanties prévues par la proposition de directive en matière de protection des données.
En mars 2013, suite à ladoption du plan daction de la Commission intitulé «Droit européen des sociétés et gouvernance dentreprise - un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises», le CEPD avait fourni des orientations préliminaires liées aux préoccupations que soulèvent l«identification des actionnaires» et la «surveillance de la politique de rémunération par les actionnaires» au regard de la protection des données et du respect de la vie privée.
Le CEPD est davis que la proposition de directive devrait :