Le Conseil a fait
le point sur l'état d'avancement des travaux sur la
proposition visant à faciliter l'accès à certains
sites web. D'après le projet de directive, des critères
d'accessibilité harmonisés à l'échelle de l'UE
deviendraient contraignants pour certains types de sites web
d'organismes du secteur public. Un rapport rédigé par
la présidence italienne expose le travail accompli à
ce jour par le groupe de travail du Conseil.
Meilleures
conditions d’activité et utilisation du web plus
aisée : un ensemble harmonisé de règles
relatives à l'accessibilité permettra aux
développeurs de sites web de proposer leurs produits et
services dans toute l'UE sans coûts de production
supplémentaires et autres difficultés découlant des
différentes approches nationales dans ce secteur. Cela devrait
améliorer le fonctionnement du marché intérieur et
contribuer à la croissance et à la
compétitivité.
Lors de la
création de sites web, il convient d'appliquer certains
principes et techniques permettant de faciliter l'utilisation de
contenus web. Cela devrait bénéficier à tous les
usagers, en particulier aux personnes handicapées, aux
personnes âgées et à celles qui souffrent d'un
handicap temporaire, par exemple d'une fracture de la main. De
plus, pour le secteur public, il est essentiel de rendre les sites
web plus aisément accessibles pour lui permettre de toucher un
plus grand nombre de personnes et de s'acquitter de ses missions de
service public.
Travaux au sein
du Conseil : au cours des discussions du groupe de
travail, un certain nombre de modifications ont été
apportées à la proposition:
- champ
d’application : le champ d'application a
été étendu à l'intégralité de tous
les sites web du secteur public. Cette modification suppose de
supprimer plusieurs éléments de la proposition, y compris
l'annexe (même si une liste illustrative de sites web couverts
pourrait s'avérer utile), et d'apporter les changements
mineurs qui en découlent dans l'ensemble du texte. En
revanche, il n'a pas été suggéré d'inclure les
sites web créés par des entités privées (se
pose toutefois la question des sites web bénéficiant de
fonds publics ou créés par des partenariats
public-privé, par exemple);
- moins de
contraintes administratives : la proposition établit
des règles relatives à l'accessibilité et invite les
États membres à prendre des mesures pour promouvoir et
contrôler leur application. Afin d'éviter les lourdeurs
administratives, le texte de la présidence invite les
États membres à contrôler le respect des
règles périodiquement, plutôt qu'en permanence
comme le suggérait la Commission. De même, l'obligation
de présenter un rapport tous les ans proposée par la
Commission sera remplacée par une obligation de présenter
un rapport à une fréquence moindre;
-
normes : l'article 5 a été modifié pour
tenir compte de la publication de la norme EN 301 549. Cette norme
existant désormais, l'article 5 prévoit que le respect de
cette norme crée en soi une présomption de
conformité avec l'article 3. La norme EN 301 549 contient des
exigences en matière d'accessibilité destinées aux
marchés publics. Toutefois, le fait que l'accent soit mis sur
les marchés publics ne devrait pas poser problème pour
rendre les éléments pertinents de la norme également
applicables à la directive examinée, du moment que le
contenu de la norme s'y prête. Il convient cependant de
déterminer les éléments de la norme qui sont
pertinents pour la directive examinée;
- délais de
transposition : le texte de compromis suggère qu'une
fois la directive entrée en vigueur, les États membres
auraient 2 ans pour adopter les dispositions nationales pour
s’y conformer. Les exigences relatives à
l'accessibilité du web seraient d'application 3 ans à
dater de l'entrée en vigueur de la directive;
- actes de mise
en œuvre : les actes d'exécution visés
à l'article 7, par. 4, ont été remplacés par
des lignes directrices de la Commission. Tous les articles portant
sur l’exercice de la délégation et la comitologie
ont été supprimés.
Prochaines
étapes : la présidence italienne entend
poursuivre l'examen de la proposition jusqu'à la fin de son
mandat afin de permettre au Conseil d'entamer des négociations
avec le Parlement européen afin de parvenir à un accord
au cours de la prochaine présidence.