Préférences commerciales autonomes pour la Moldavie

2014/0250(COD)

La commission du commerce international a adopté le rapport de Sorin MOISǍ (S&D, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes (PCA) pour la Moldavie.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.

Les députés indiquent que ces dernières années, l'Union et la Moldavie ont resserré leurs liens politiques et économiques, notamment à la faveur de la conclusion d'un accord d'association.

Cet accord, signé le 27 juin 2014, comprend un volet sur le commerce visant à la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet entre les deux parties, entrée en vigueur à titre provisoire le 1er septembre 2014.

En réaction au rapprochement politique et économique de l'Union et de la Moldavie, la Russie a imposé un embargo de nature politique sur les importations de produits agricoles en provenance de la Moldavie à partir du 21 juillet 2014. Cet embargo porte un préjudice important à l'économie moldave – l'agriculture y compte en effet pour environ 40%.

En ces circonstances, les autorités moldaves se sont tournées vers l'Union et lui ont demandé de leur apporter une aide de toute urgence afin de limiter les répercussions économiques de l'embargo russe, notamment en ce qui concerne les produits fruitiers – pommes, prunes et raisin de table.

En signe de solidarité, la Commission a par conséquent proposé de modifier le règlement relatif aux PCA afin d'instaurer 3 nouveaux contingents tarifaires (CT) à droit nul pour ces produits en plus des contingents tarifaires proposés au titre de la zone de libre-échange.

L'ensemble des importations en provenance de la Moldavie pour ces produits devrait avoir une incidence négligeable sur le budget de l'Union, raison pour laquelle, les députés appellent le Parlement européen à approuver la proposition sans amendements.