La commission des affaires juridiques a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport d’Iskra MIHAYLOVA (ADLE, BG) sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt «octroi de mer» dans les régions ultrapériphériques françaises.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve la proposition de la Commission sans amendement.
La proposition vise à continuer de favoriser l'activité économique et la compétitivité dans les régions ultrapériphériques. Elle consiste à établir un nouveau cadre juridique pour les octrois de mer du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020, en déterminant les produits auxquels les exonérations et réductions de taxe peuvent être appliquées.
La proposition prévoit aussi une prorogation de six mois supplémentaires (jusqu'au 30 juin 2015) de la décision 2004/162/CE pour donner à la France le temps de transposer dans son droit national les dispositions de la nouvelle décision du Conseil pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.